Lexique des marchés publics
106 termes expliqués en langage clair, avec leur référence dans le Code de la commande publique et le réflexe à avoir quand vous répondez. Du premier avis lu jusqu'au décompte final.
Procédures · 33
Comment l'acheteur met en concurrence : appel d'offres, MAPA, accord-cadre, négociation.
Accord-cadre · Allotissement · Appel d’offres · Appel d’offres ouvert · Appel d’offres restreint · AAPC · Avis d’attribution · Avis de préinformation · BOAMP · CPV · Concession · Concours · Critères d’attribution · DSP
Dossier et candidature · 21
Les pièces du DCE et celles que vous remettez : RC, CCAP, DC1, DUME, mémoire technique.
AE · Attestation de régularité fiscale · Attestation de vigilance URSSAF · CCAG · CCAP · CCTP · Candidature · Capacités financières · DC1 · DC2 · DC4 · DUME · DCE · Extrait Kbis
Prix et paiement · 7
BPU, révision, avance, retenue de garantie, délais et intérêts moratoires.
Actualisation des prix · BPU · DPGF · DQE · OAB · Prix ferme · Révision des prix
Exécution du marché · 21
Ordre de service, avenant, pénalités, réception, décompte.
Acompte · Avance · Avenant · Bons de commande · Chorus Pro · Clause environnementale · Clause sociale · DGD · Délai global de paiement · Garantie à première demande · Garantie de parfait achèvement · Intérêts moratoires · Modification du marché · Notification du marché
Acteurs · 13
Acheteurs, titulaires, groupements, centrales d'achat.
Acheteur public · Attributaire · Centrale d’achat · CAO · Cotraitance · Entité adjudicatrice · GME · Mandataire (de groupement) · Pouvoir adjudicateur · Soumissionnaire · Sous-traitance · Titulaire · UGAP
Contrôle et recours · 11
Lettre de rejet, standstill, référés, offres anormalement basses.
Déclaration sans suite · Délai de standstill · DECP · Interdiction de soumissionner · Lettre de rejet · Offre inacceptable · Offre inappropriée · Offre irrégulière · Recours Tarn-et-Garonne · Référé contractuel · Référé précontractuel
A
- Accord-cadre
- Contrat qui fixe les règles de futurs achats sur une période donnée : les prestations sont ensuite commandées au fil des besoins, par bons de commande ou marchés subséquents.
- Acheteur public
- Terme générique du Code de la commande publique qui désigne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui passent des marchés publics.
- Acompte
- Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.
- Acte d’engagement (ATTRI1)
- Pièce par laquelle le candidat présente son offre et s’engage sur son prix ; signée par l’acheteur, elle devient la pièce contractuelle qui formalise le marché.
- Actualisation des prix
- Ajustement unique d’un prix ferme, appliqué lorsque l’exécution commence longtemps après la remise de l’offre, pour tenir compte de l’évolution des coûts pendant cette période d’attente.
- Allotissement
- Principe qui impose à l’acheteur de diviser un marché en lots distincts, sauf exception justifiée, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
- Appel d’offres
- Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats.
- Appel d’offres ouvert
- Variante de l’appel d’offres où toute entreprise intéressée remet en une seule fois sa candidature et son offre, dans un délai minimal fixé par le Code de la commande publique.
- Appel d’offres restreint
- Appel d’offres en deux temps : l’acheteur sélectionne d’abord des candidats sur leurs capacités, puis seuls ces candidats retenus sont invités à remettre une offre.
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.
- Attestation de vigilance URSSAF
- Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.
- Attributaire
- Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.
- Avance
- Somme versée au titulaire avant tout commencement d’exécution, pour financer le démarrage des prestations, obligatoire au-dessus de 50 000 € HT lorsque la durée d’exécution dépasse deux mois.
- Avenant
- Accord écrit entre l’acheteur et le titulaire qui modifie le marché en cours d’exécution ; le Code de la commande publique parle aujourd’hui de modification du marché.
- Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
- Ancienne appellation de l’avis de marché : l’annonce officielle par laquelle l’acheteur lance une consultation et invite les entreprises à candidater ou à remettre une offre.
- Avis d’attribution
- Avis publié après la signature d’un marché formalisé, qui fait connaître l’attributaire, le montant et les principales caractéristiques du contrat conclu.
- Avis de préinformation
- Avis par lequel un pouvoir adjudicateur annonce son intention de passer un marché, ce qui informe les entreprises à l’avance et peut réduire les délais de la future procédure.
B
- Bons de commande
- Documents écrits par lesquels l’acheteur commande des prestations au titulaire d’un accord-cadre, sans nouvelle mise en concurrence, aux prix et conditions déjà fixés.
- Bordereau des prix unitaires (BPU)
- Liste des prestations du marché avec, pour chacune, un prix unitaire proposé par le candidat ; il sert de base contractuelle aux commandes et au paiement des quantités réellement exécutées.
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
- Journal officiel de publication des avis de marchés publics en France, édité par la DILA, obligatoire à partir de 90 000 € HT sauf recours à un journal d’annonces légales.
C
- Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- Document type approuvé par arrêté, qui fixe les clauses administratives par défaut d’une famille de marchés : travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, industrie, maîtrise d’œuvre.
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Pièce contractuelle qui fixe les règles administratives et financières propres au marché : délais, prix, avance, pénalités, retenue de garantie, réception, en complétant ou en adaptant le CCAG.
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Pièce contractuelle qui décrit techniquement les prestations attendues : spécifications, matériaux, normes, performances, méthodes d’exécution et contrôles, propres au marché.
- Candidature
- Partie du dossier qui permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement concourir et qu’elle a les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.
- Capacités financières
- Conditions de participation portant sur la solidité financière du candidat, le plus souvent un chiffre d’affaires minimal ou une assurance des risques professionnels, proportionnées à l’objet du marché.
- Centrale d’achat
- Acheteur qui passe des marchés ou accords-cadres pour le compte d’autres acheteurs, qui sont alors dispensés de leurs propres obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Chorus Pro
- Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
- Clause environnementale
- Clause du marché qui intègre des exigences de protection de l’environnement dans l’exécution des prestations : gestion des déchets, performance énergétique, matériaux, transport, emballages.
- Clause sociale
- Clause du marché qui impose ou valorise une action en faveur de l’emploi ou de l’insertion, comme un volume d’heures réalisées par des personnes éloignées de l’emploi.
- Code CPV
- Code du vocabulaire commun pour les marchés publics : nomenclature européenne à 8 chiffres, plus un chiffre de contrôle, qui classe l’objet de chaque marché et facilite la veille.
- Commission d’appel d’offres (CAO)
- Organe collégial des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui choisit le titulaire des marchés passés en procédure formalisée.
- Concession
- Contrat par lequel une autorité concédante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur qui se rémunère principalement par l’exploitation et en assume le risque.
- Concours
- Procédure par laquelle l’acheteur choisit, après avis d’un jury, un plan ou un projet, principalement en architecture, urbanisme, ingénierie ou traitement de données.
- Cotraitance
- Situation dans laquelle plusieurs entreprises sont ensemble titulaires d’un même marché, au sein d’un groupement, avec un lien contractuel direct entre chacune d’elles et l’acheteur.
- Critères d’attribution
- Éléments annoncés à l’avance sur lesquels l’acheteur note et classe les offres, comme le prix, la valeur technique, les délais ou les performances environnementales, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
D
- DC1 (lettre de candidature)
- Formulaire de lettre de candidature qui identifie le candidat seul ou les membres d’un groupement et son mandataire, et contient les déclarations sur l’honneur d’absence d’interdiction de soumissionner.
- DC2 (déclaration du candidat)
- Formulaire dans lequel chaque candidat ou membre de groupement présente son identité, son chiffre d’affaires, ses effectifs et ses capacités professionnelles, techniques et financières.
- DC4 (déclaration de sous-traitance)
- Formulaire par lequel le titulaire présente un sous-traitant à l’acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, ouvrant droit au paiement direct le cas échéant.
- Déclaration sans suite
- Décision par laquelle l’acheteur met fin à une procédure sans attribuer le marché, pour un motif d’intérêt général ou parce que la procédure est infructueuse.
- Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- Pièce de prix des marchés à prix forfaitaire, où le candidat détaille ouvrage par ouvrage les quantités et prix qui composent son montant global.
- Décompte général et définitif (DGD)
- Document qui arrête le montant total des sommes dues au titulaire d’un marché de travaux en fin d’exécution ; une fois signé sans réserve, il clôt définitivement les relations financières.
- Délai de standstill
- Délai minimal de 11 jours, ou 16 jours en cas de notification non électronique, que l’acheteur doit respecter entre l’information des évincés et la signature d’un marché formalisé.
- Délai global de paiement
- Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.
- Délégation de service public (DSP)
- Concession de services par laquelle une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur qui l’exploite à ses risques, contre une rémunération liée aux résultats.
- Dématérialisation des marchés publics
- Obligation pour les acheteurs de mettre le DCE en ligne et de recevoir candidatures et offres par voie électronique, applicable à partir de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
- Détail quantitatif estimatif (DQE)
- Document qui applique les prix unitaires du BPU à des quantités estimées par l’acheteur, afin d’obtenir un montant total comparable entre les offres.
- Dialogue compétitif
- Procédure formalisée où l’acheteur dialogue avec des candidats sélectionnés pour définir les solutions répondant à un besoin complexe, avant de leur demander une offre finale.
- Document unique de marché européen (DUME)
- Formulaire européen standardisé de déclaration sur l’honneur, qui remplace les DC1 et DC2 et atteste de la situation et des capacités du candidat.
- Données essentielles de la commande publique (DECP)
- Informations clés sur chaque marché conclu, publiées en données ouvertes par les acheteurs à partir de 40 000 € HT : titulaire, montant, durée, procédure, date de notification.
- Dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Ensemble des documents mis à disposition par l’acheteur pour permettre aux entreprises de préparer leur candidature et leur offre : règlement, cahiers des charges, pièces de prix, plans.
E
- Entité adjudicatrice
- Acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseau dans l’eau, l’énergie, les transports ou les services postaux, soumis à des règles de passation plus souples et à des seuils plus élevés.
- Extrait Kbis
- Document officiel attestant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés, souvent demandé à l’attributaire pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.
G
- Garantie à première demande
- Engagement d’un établissement financier de payer l’acheteur sur simple demande, qui peut remplacer la retenue de garantie ou garantir le remboursement d’une avance importante.
- Garantie de parfait achèvement
- Obligation pour l’entreprise de travaux de réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou soient apparus ensuite.
- Groupement momentané d’entreprises (GME)
- Association temporaire de plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un marché, sous forme conjointe ou solidaire, pour réunir les compétences ou capacités exigées.
I
- Interdiction de soumissionner
- Situation qui empêche une entreprise de participer à un marché public, soit de plein droit (condamnations, dettes fiscales et sociales, liquidation), soit sur décision motivée de l’acheteur.
- Intérêts moratoires
- Intérêts dus de plein droit par l’acheteur public qui dépasse le délai global de paiement, calculés au taux de la BCE majoré de huit points, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €.
J
- JOUE et TED
- Journal officiel de l’Union européenne et sa base TED, où sont publiés les avis des marchés dépassant les seuils européens, consultables par toutes les entreprises de l’Union.
L
- Lettre de rejet
- Courrier par lequel l’acheteur informe un candidat ou soumissionnaire que sa candidature ou son offre n’est pas retenue, avec les motifs du rejet et, en procédure formalisée, le délai de standstill.
- Lot
- Partie d’un marché qui peut être attribuée séparément : chaque lot donne lieu à une offre, un classement et un contrat distincts, même s’ils figurent dans une seule consultation.
M
- Mandataire (de groupement)
- Membre d’un groupement désigné pour représenter l’ensemble des cotraitants auprès de l’acheteur et coordonner leurs prestations pendant la procédure et l’exécution du marché.
- Marché à procédure adaptée (MAPA)
- Procédure dont l’acheteur fixe librement les modalités, en fonction du besoin et du montant, pour les marchés situés sous les seuils européens ou relevant de régimes particuliers.
- Marché de partenariat
- Marché global de longue durée confiant à un opérateur la construction, le financement et souvent l’entretien d’un équipement public, rémunéré par l’acheteur pendant toute la durée du contrat.
- Marché global
- Marché qui confie à un même opérateur plusieurs missions habituellement séparées, comme la conception et la réalisation, ou la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage.
- Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
- Marché conclu directement avec une ou plusieurs entreprises, sans avis préalable, dans les seuls cas énumérés aux articles R2122-1 à R2122-11 du Code de la commande publique.
- Marché réservé
- Marché ou lot dont l’accès est réservé à des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, comme les ESAT, entreprises adaptées et structures d’insertion.
- Marché subséquent
- Marché conclu sur le fondement d’un accord-cadre, après remise en concurrence des titulaires ou selon les conditions prévues, pour préciser et commander une prestation donnée.
- Mémoire technique
- Document de l’offre dans lequel le candidat explique comment il exécutera le marché : organisation, moyens humains et matériels, méthodes, planning, qualité, environnement.
- Mise au point du marché
- Étape entre le choix de l’attributaire et la signature, où l’acheteur et l’entreprise ajustent les composantes du marché sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ni du marché.
- Modification du marché
- Changement apporté à un marché en cours d’exécution, par avenant ou décision unilatérale, autorisé seulement dans les cas limitativement prévus par les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9 du CCP.
N
- Négociation
- Phase d’échange au cours de laquelle l’acheteur discute les offres avec les candidats pour les améliorer, possible en MAPA si elle est prévue et en procédure avec négociation, interdite en appel d’offres.
- Notification du marché
- Remise au titulaire d’une copie du marché signé par l’acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine ; elle marque la naissance du contrat et le point de départ de nombreux délais.
O
- Offre
- Proposition du candidat sur le contenu et le prix des prestations, jugée selon les critères d’attribution ; elle comprend en général l’acte d’engagement, les pièces de prix et le mémoire technique.
- Offre anormalement basse (OAB)
- Offre dont le prix paraît manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; l’acheteur doit demander des justifications avant de pouvoir la rejeter.
- Offre inacceptable
- Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.
- Offre inappropriée
- Offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin et aux exigences de l’acheteur sans être substantiellement modifiée ; elle est éliminée.
- Offre irrégulière
- Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.
- Ordre de service (OS)
- Décision écrite de l’acheteur ou du maître d’œuvre qui donne une instruction au titulaire pendant l’exécution : démarrage, arrêt, modification de prestations ou de délais.
P
- Paiement direct du sous-traitant
- Droit pour le sous-traitant de premier rang accepté d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire, dès que sa part atteint 600 € TTC.
- Pénalités de retard
- Sommes déduites des paiements du titulaire lorsqu’il dépasse les délais contractuels, calculées selon la formule du CCAG ou du CCAP, sans que l’acheteur ait à prouver un préjudice.
- Pondération des critères
- Poids relatif attribué à chaque critère d’attribution, généralement exprimé en pourcentage ou en points, qui détermine son influence dans la note finale de l’offre.
- Pouvoir adjudicateur
- Catégorie d’acheteurs comprenant l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de droit privé financés ou contrôlés majoritairement par une personne publique.
- Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
- Prestation définie par l’acheteur, que les candidats doivent ou peuvent chiffrer en plus de l’offre de base, et que l’acheteur décide de retenir ou non au moment de l’attribution.
- Prix ferme
- Prix qui ne varie pas pendant la durée du marché, sauf actualisation prévue entre la date de l’offre et le début d’exécution ; il fait supporter au titulaire le risque d’évolution de ses coûts.
- Procédure avec négociation
- Procédure formalisée où l’acheteur négocie les offres initiales avec les candidats admis, possible uniquement dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique.
- Procédure formalisée
- Ensemble des procédures imposées au-dessus des seuils européens : appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif, avec délais et publicité encadrés par le CCP et les directives.
- Profil d’acheteur
- Plateforme de dématérialisation où l’acheteur publie ses consultations, met le DCE à disposition, reçoit les questions et les plis électroniques des entreprises.
R
- Réception des travaux
- Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir les garanties et transfère la garde de l’ouvrage à l’acheteur.
- Recours Tarn-et-Garonne
- Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif signé, ouvert aux tiers lésés dans les deux mois suivant la publicité de sa conclusion, créé par le Conseil d’État en 2014.
- Référé contractuel
- Recours d’urgence ouvert après la signature du marché, dans des cas limités, permettant au juge de suspendre ou d’annuler un contrat signé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence.
- Référé précontractuel
- Recours d’urgence devant le tribunal administratif, ouvert avant la signature du marché, pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Références (capacités techniques)
- Liste de prestations similaires exécutées par le candidat, avec montant, date et acheteur, qui prouve son expérience et sert à apprécier ses capacités techniques et professionnelles.
- Règlement de la consultation (RC)
- Document qui fixe les règles de la consultation : pièces à fournir, modalités de dépôt, date limite, critères de jugement et leur pondération, possibilité de variantes ou de négociation.
- Résiliation du marché
- Rupture anticipée du marché décidée par l’acheteur, pour faute du titulaire, pour motif d’intérêt général, pour événement extérieur ou à la suite d’une décision de justice.
- Retenue de garantie
- Somme prélevée par l’acheteur sur les paiements, au plus 5 % du marché, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle est restituée ensuite.
- Révision des prix
- Mécanisme contractuel qui fait évoluer les prix pendant l’exécution du marché selon une formule d’indexation fixée à l’avance, pour suivre la variation des coûts de main-d’œuvre, énergie ou matières.
S
- Seuil de dispense de procédure
- Montant sous lequel l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT en fournitures et services, 100 000 € HT en travaux en 2026.
- Seuils européens (seuils de procédure formalisée)
- Montants révisés tous les deux ans par la Commission européenne, au-delà desquels un marché suit une procédure formalisée publiée au JOUE ; de 140 000 à 5 404 000 € HT en 2026.
- Signature électronique
- Procédé qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité d’un document ; en marché public, elle est surtout exigée pour signer le marché à l’attribution, rarement au dépôt de l’offre.
- Soumissionnaire
- Entreprise ou groupement qui a remis une offre dans le cadre d’une consultation, par distinction avec le candidat, qui a seulement déposé une candidature ou demandé à participer.
- Sourcing (consultations préalables)
- Démarche par laquelle l’acheteur échange avec des entreprises avant de lancer une consultation, pour connaître le marché, les solutions et les prix, dans le respect de l’égalité de traitement.
- Sous-traitance
- Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.
T
- Titulaire
- Entreprise ou groupement avec qui le marché a été signé et notifié ; le titulaire exécute les prestations et répond de leur bonne exécution envers l’acheteur.
- Tranche optionnelle
- Partie d’un marché à tranches dont l’exécution dépend d’une décision ultérieure de l’acheteur, qui l’affermit ou non selon ses besoins et ses crédits.
U
- Union des groupements d’achats publics (UGAP)
- Centrale d’achat publique nationale, établissement public de l’État, auprès de laquelle les acheteurs publics peuvent commander sans mise en concurrence préalable.
V
- Variante
- Solution technique alternative proposée par le candidat, à côté ou à la place de la solution de base, lorsque l’acheteur l’autorise dans les documents de la consultation.
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