Lexique · Dossier et candidature
Attestation de vigilance URSSAF
Définition : Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.
L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise a déclaré son activité et ses salariés et qu’elle est à jour de ses cotisations, ou bénéficie d’un plan d’apurement respecté. Elle se télécharge gratuitement dans l’espace en ligne de l’URSSAF, ou de la MSA pour les entreprises agricoles.
L’acheteur la réclame à l’attributaire pressenti, avec les autres justificatifs, avant la signature du marché. Si l’entreprise ne la produit pas dans le délai fixé, son offre est rejetée et l’acheteur se tourne vers le candidat suivant.
Pendant l’exécution, l’obligation de vigilance du Code du travail impose au donneur d’ordre de se la faire remettre tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, pour les contrats d’au moins 5 000 € HT. L’acheteur en vérifie l’authenticité en ligne.
Bon à savoir
Références
- Art. L8222-1 et D8222-5 du Code du travail
- Art. L243-15 du Code de la sécurité sociale
Voir aussi
- Attestation de régularité fiscale
Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.
- Extrait Kbis
Document officiel attestant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés, souvent demandé à l’attributaire pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.
- Attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.
- Interdiction de soumissionner
Situation qui empêche une entreprise de participer à un marché public, soit de plein droit (condamnations, dettes fiscales et sociales, liquidation), soit sur décision motivée de l’acheteur.