AffûtAppels d'offresL'information de référence sur les marchés publics

Lexique · Dossier et candidature

Attestation de vigilance URSSAF

Définition : Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.

L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise a déclaré son activité et ses salariés et qu’elle est à jour de ses cotisations, ou bénéficie d’un plan d’apurement respecté. Elle se télécharge gratuitement dans l’espace en ligne de l’URSSAF, ou de la MSA pour les entreprises agricoles.

L’acheteur la réclame à l’attributaire pressenti, avec les autres justificatifs, avant la signature du marché. Si l’entreprise ne la produit pas dans le délai fixé, son offre est rejetée et l’acheteur se tourne vers le candidat suivant.

Pendant l’exécution, l’obligation de vigilance du Code du travail impose au donneur d’ordre de se la faire remettre tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, pour les contrats d’au moins 5 000 € HT. L’acheteur en vérifie l’authenticité en ligne.

Bon à savoir

Programmez un rappel tous les cinq mois pour télécharger une attestation neuve : vous l’aurez sous la main dès que l’acheteur la demandera.

Références

  • Art. L8222-1 et D8222-5 du Code du travail
  • Art. L243-15 du Code de la sécurité sociale
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Attestation de régularité fiscale

    Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.

  • Extrait Kbis

    Document officiel attestant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés, souvent demandé à l’attributaire pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.

  • Attributaire

    Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.

  • Interdiction de soumissionner

    Situation qui empêche une entreprise de participer à un marché public, soit de plein droit (condamnations, dettes fiscales et sociales, liquidation), soit sur décision motivée de l’acheteur.

Recevez ces marchés chaque matin dans votre boîte mail

Essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire : les avis de votre métier et de votre département vous parviennent chaque matin. Ensuite, la formule Pro à 29 € HT par mois conserve vos alertes, sans engagement.

🔔 Recevoir les marchés de mon métier (gratuit)