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Lexique · Procédures

Mise au point du marché

Définition : Étape entre le choix de l’attributaire et la signature, où l’acheteur et l’entreprise ajustent les composantes du marché sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ni du marché.

L’article R2152-13 du CCP permet à l’acheteur de mettre au point les composantes du marché avec le soumissionnaire retenu, en procédure formalisée, avant la signature. Cette étape sert à corriger une erreur matérielle, clarifier un point technique ou intégrer une précision apportée pendant la procédure.

La mise au point n’est pas une négociation : elle ne peut pas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché, ni les critères d’attribution. Le prix et l’économie générale restent inchangés.

Elle est souvent formalisée par un document de mise au point annexé à l’acte d’engagement, signé par les deux parties.

Pour l’entreprise, c’est un moment utile pour clarifier un point ambigu du CCTP ou corriger une erreur matérielle de son offre, dans le respect de ces limites. Tout ajustement doit rester traçable et signé des deux parties.

Références

  • Art. R2152-13 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Négociation

    Phase d’échange au cours de laquelle l’acheteur discute les offres avec les candidats pour les améliorer, possible en MAPA si elle est prévue et en procédure avec négociation, interdite en appel d’offres.

  • Attributaire

    Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.

  • Acte d’engagement (ATTRI1)

    Pièce par laquelle le candidat présente son offre et s’engage sur son prix ; signée par l’acheteur, elle devient la pièce contractuelle qui formalise le marché.

  • Appel d’offres

    Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats.

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