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Lexique · Contrôle et recours

Déclaration sans suite

Définition : Décision par laquelle l’acheteur met fin à une procédure sans attribuer le marché, pour un motif d’intérêt général ou parce que la procédure est infructueuse.

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite (art. R2185-1 du CCP). Les motifs peuvent être l’infructuosité, lorsqu’aucune offre n’a été remise ou que toutes sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées, ou un motif d’intérêt général : disparition du besoin, insuffisance budgétaire, redéfinition du projet, erreur dans le DCE.

L’acheteur informe alors les candidats et soumissionnaires des motifs de sa décision. Il peut relancer une nouvelle procédure, et en cas d’infructuosité en appel d’offres, recourir sous conditions à une procédure avec négociation ou à un marché sans publicité.

Une déclaration sans suite n’ouvre pas en principe droit à indemnisation pour les candidats, sauf si l’acheteur a commis une faute ou si le règlement de la consultation prévoyait une prime.

Références

  • Art. R2185-1 et R2185-2 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Offre inacceptable

    Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.

  • Offre irrégulière

    Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.

  • Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

    Marché conclu directement avec une ou plusieurs entreprises, sans avis préalable, dans les seuls cas énumérés aux articles R2122-1 à R2122-11 du Code de la commande publique.

  • Lettre de rejet

    Courrier par lequel l’acheteur informe un candidat ou soumissionnaire que sa candidature ou son offre n’est pas retenue, avec les motifs du rejet et, en procédure formalisée, le délai de standstill.

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