Lexique · Acteurs
Attributaire
Définition : Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.
Une fois les offres classées, l’acheteur désigne l’attributaire pressenti. Il lui demande alors de fournir, dans un délai fixé, les justificatifs de sa candidature : attestations fiscale et sociale, extrait d’immatriculation, certificats, attestations d’assurance, liste des salariés étrangers le cas échéant (art. R2144-4 et suivants du CCP).
Si l’attributaire ne produit pas ces pièces à temps, sa candidature est déclarée irrecevable et l’acheteur sollicite le candidat classé immédiatement après.
En procédure formalisée, l’acheteur informe ensuite les candidats évincés et respecte le délai de standstill avant de signer. L’attributaire ne devient titulaire qu’à la notification du marché signé.
L’acheteur peut aussi demander des pièces complémentaires prévues par le règlement de la consultation, comme les attestations d’assurance de responsabilité civile et décennale, ou un certificat de qualification professionnelle. Préparez-les en même temps que l’offre pour réagir le jour même.
Bon à savoir
Voir aussi
- Titulaire
Entreprise ou groupement avec qui le marché a été signé et notifié ; le titulaire exécute les prestations et répond de leur bonne exécution envers l’acheteur.
- Soumissionnaire
Entreprise ou groupement qui a remis une offre dans le cadre d’une consultation, par distinction avec le candidat, qui a seulement déposé une candidature ou demandé à participer.
- Délai de standstill
Délai minimal de 11 jours, ou 16 jours en cas de notification non électronique, que l’acheteur doit respecter entre l’information des évincés et la signature d’un marché formalisé.
- Attestation de vigilance URSSAF
Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.
- Notification du marché
Remise au titulaire d’une copie du marché signé par l’acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine ; elle marque la naissance du contrat et le point de départ de nombreux délais.