Lexique · Dossier et candidature
Acte d’engagement (ATTRI1) (AE)
Définition : Pièce par laquelle le candidat présente son offre et s’engage sur son prix ; signée par l’acheteur, elle devient la pièce contractuelle qui formalise le marché.
L’acte d’engagement identifie l’acheteur, le titulaire (ou le groupement et son mandataire), l’objet et le montant du marché, la durée ou les délais, les comptes bancaires à créditer et, le cas échéant, les sous-traitants déclarés. Le formulaire ATTRI1 proposé par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie en est le modèle le plus répandu, mais beaucoup d’acheteurs utilisent leur propre trame.
Selon les consultations, l’acte d’engagement est demandé dès l’offre ou seulement à l’attributaire pressenti. La signature électronique n’est en général exigée qu’au moment de l’attribution : le marché est signé par le titulaire puis par l’acheteur, qui le notifie.
C’est la pièce qui prévaut en cas de contradiction avec les autres documents contractuels, sauf ordre de priorité différent prévu au CCAP.
Bon à savoir
Voir aussi
- Notification du marché
Remise au titulaire d’une copie du marché signé par l’acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine ; elle marque la naissance du contrat et le point de départ de nombreux délais.
- Signature électronique
Procédé qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité d’un document ; en marché public, elle est surtout exigée pour signer le marché à l’attribution, rarement au dépôt de l’offre.
- Mandataire (de groupement)
Membre d’un groupement désigné pour représenter l’ensemble des cotraitants auprès de l’acheteur et coordonner leurs prestations pendant la procédure et l’exécution du marché.
- DC4 (déclaration de sous-traitance)
Formulaire par lequel le titulaire présente un sous-traitant à l’acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, ouvrant droit au paiement direct le cas échéant.
- Offre
Proposition du candidat sur le contenu et le prix des prestations, jugée selon les critères d’attribution ; elle comprend en général l’acte d’engagement, les pièces de prix et le mémoire technique.