Lexique · Exécution du marché
Réception des travaux
Définition : Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir les garanties et transfère la garde de l’ouvrage à l’acheteur.
En travaux, la réception est régie par le CCAG Travaux 2021 (art. 41 et suivants). Le titulaire avise le maître d’œuvre de l’achèvement. Des opérations préalables à la réception sont organisées contradictoirement, puis le maître d’ouvrage décide de prononcer la réception, avec ou sans réserves, ou de la refuser.
La réception marque des effets importants : fin du délai d’exécution et donc des pénalités de retard, transfert de la garde de l’ouvrage, point de départ de la garantie de parfait achèvement d’un an, de la garantie biennale et de la garantie décennale.
Pour les fournitures et services, on parle plutôt d’admission, prononcée après vérifications quantitatives et qualitatives selon le CCAG FCS.
La réception peut être prononcée par tranche ou par partie d’ouvrage si le marché le prévoit. L’acheteur peut aussi prendre possession d’une partie de l’ouvrage avant réception, ce qui en transfère la garde pour cette partie.
Bon à savoir
Voir aussi
- Garantie de parfait achèvement
Obligation pour l’entreprise de travaux de réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou soient apparus ensuite.
- Retenue de garantie
Somme prélevée par l’acheteur sur les paiements, au plus 5 % du marché, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle est restituée ensuite.
- Décompte général et définitif (DGD)
Document qui arrête le montant total des sommes dues au titulaire d’un marché de travaux en fin d’exécution ; une fois signé sans réserve, il clôt définitivement les relations financières.
- Pénalités de retard
Sommes déduites des paiements du titulaire lorsqu’il dépasse les délais contractuels, calculées selon la formule du CCAG ou du CCAP, sans que l’acheteur ait à prouver un préjudice.