Lexique · Acteurs
Sous-traitance
Définition : Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.
La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et par les articles L2193-1 et suivants du CCP. Le titulaire peut sous-traiter une partie de son marché, mais pas la totalité. Pour certains marchés, l’acheteur peut exiger que les tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire.
Chaque sous-traitant de premier rang doit être accepté par l’acheteur, et ses conditions de paiement agréées, au moyen d’une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4). Le titulaire reste responsable de l’ensemble du marché vis-à-vis de l’acheteur.
Lorsque le montant sous-traité atteint 600 € TTC, le sous-traitant accepté bénéficie du paiement direct par l’acheteur, ce qui le protège en cas de défaillance du titulaire.
Un sous-traitant peut à son tour sous-traiter une partie de ses prestations : ce sous-traitant de second rang doit aussi être accepté par l’acheteur, mais le paiement direct est réservé au premier rang.
Bon à savoir
Références
- Art. L2193-1 à L2193-14 du CCP
- Art. R2193-1 et suivants du CCP
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Voir aussi
- DC4 (déclaration de sous-traitance)
Formulaire par lequel le titulaire présente un sous-traitant à l’acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, ouvrant droit au paiement direct le cas échéant.
- Paiement direct du sous-traitant
Droit pour le sous-traitant de premier rang accepté d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire, dès que sa part atteint 600 € TTC.
- Cotraitance
Situation dans laquelle plusieurs entreprises sont ensemble titulaires d’un même marché, au sein d’un groupement, avec un lien contractuel direct entre chacune d’elles et l’acheteur.
- Titulaire
Entreprise ou groupement avec qui le marché a été signé et notifié ; le titulaire exécute les prestations et répond de leur bonne exécution envers l’acheteur.