Lexique · Exécution du marché
Clause environnementale
Définition : Clause du marché qui intègre des exigences de protection de l’environnement dans l’exécution des prestations : gestion des déchets, performance énergétique, matériaux, transport, emballages.
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, entrée pleinement en application en août 2026 pour la commande publique, les conditions d’exécution de tous les marchés prennent en compte des considérations relatives à l’environnement (art. L2112-2 du CCP). Parallèlement, l’acheteur doit retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (art. L2152-7).
Ces clauses portent par exemple sur le tri et la valorisation des déchets de chantier, l’utilisation de matériaux biosourcés ou issus du réemploi, la réduction des emballages, l’usage de véhicules à faibles émissions, ou la consommation d’énergie des équipements livrés.
Elles se traduisent souvent par des engagements à décrire dans le mémoire technique, puis par des justificatifs à fournir en exécution : bordereaux de suivi des déchets, fiches techniques, bilans.
Bon à savoir
Références
- Art. L2112-2 et L2152-7 du CCP
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Voir aussi
- Clause sociale
Clause du marché qui impose ou valorise une action en faveur de l’emploi ou de l’insertion, comme un volume d’heures réalisées par des personnes éloignées de l’emploi.
- Critères d’attribution
Éléments annoncés à l’avance sur lesquels l’acheteur note et classe les offres, comme le prix, la valeur technique, les délais ou les performances environnementales, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Mémoire technique
Document de l’offre dans lequel le candidat explique comment il exécutera le marché : organisation, moyens humains et matériels, méthodes, planning, qualité, environnement.
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Pièce contractuelle qui décrit techniquement les prestations attendues : spécifications, matériaux, normes, performances, méthodes d’exécution et contrôles, propres au marché.