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Lexique · Exécution du marché

Clause sociale

Définition : Clause du marché qui impose ou valorise une action en faveur de l’emploi ou de l’insertion, comme un volume d’heures réalisées par des personnes éloignées de l’emploi.

L’acheteur peut prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi (art. L2112-2 du CCP). La forme la plus répandue est la clause d’insertion : le titulaire réserve un nombre d’heures de travail à des personnes en parcours d’insertion, par embauche directe, intérim d’insertion ou sous-traitance à une structure d’insertion.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 renforce cette approche. Depuis août 2026, les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens doivent comporter des conditions d’exécution sociales, sauf exceptions prévues par le Code (art. L2112-2-1).

Les facilitateurs de clauses sociales, souvent rattachés aux maisons de l’emploi ou aux PLIE, accompagnent gratuitement les entreprises pour trouver les candidats et justifier les heures réalisées.

Bon à savoir

Contactez le facilitateur local dès l’attribution : il vous propose des profils et suit les heures, ce qui simplifie beaucoup le respect de la clause.

Références

  • Art. L2112-2 et L2112-2-1 du CCP
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Clause environnementale

    Clause du marché qui intègre des exigences de protection de l’environnement dans l’exécution des prestations : gestion des déchets, performance énergétique, matériaux, transport, emballages.

  • Marché réservé

    Marché ou lot dont l’accès est réservé à des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, comme les ESAT, entreprises adaptées et structures d’insertion.

  • Critères d’attribution

    Éléments annoncés à l’avance sur lesquels l’acheteur note et classe les offres, comme le prix, la valeur technique, les délais ou les performances environnementales, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

  • Sous-traitance

    Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.

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