Lexique · Dossier et candidature
Extrait Kbis
Définition : Document officiel attestant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés, souvent demandé à l’attributaire pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.
L’extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, donne l’identité de la société, son siège, ses dirigeants, son activité et son numéro d’immatriculation. Pour les entreprises artisanales et les entrepreneurs individuels, un extrait du Registre national des entreprises, qui centralise les immatriculations depuis 2023, joue un rôle équivalent.
L’acheteur le demande à l’attributaire pressenti, généralement avec une date de moins de trois mois. Il vérifie ainsi que le signataire a le pouvoir d’engager l’entreprise, et que celle-ci n’est pas en liquidation judiciaire.
Le principe « dites-le nous une fois » permet souvent à l’acheteur de consulter lui-même ces informations en ligne, ce qui dispense l’entreprise de fournir le document.
Une entreprise étrangère fournit un document équivalent délivré par l’autorité compétente de son pays, accompagné si nécessaire d’une traduction en français.
Bon à savoir
Voir aussi
- Attestation de régularité fiscale
Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.
- Attestation de vigilance URSSAF
Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.
- Candidature
Partie du dossier qui permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement concourir et qu’elle a les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.
- Signature électronique
Procédé qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité d’un document ; en marché public, elle est surtout exigée pour signer le marché à l’attribution, rarement au dépôt de l’offre.