Seuils de procédure et de publicité applicables aux marchés publics en 2026
Dispense à 60 000 et 100 000 € HT, publicité à 90 000 €, seuils européens 2026-2027 : les montants, les articles du Code et ce qui change pour une PME.
9 min de lecture · mis à jour le 18 septembre 2026 · sources vérifiées
Les seuils décident de tout : de la façon dont l'acheteur peut vous consulter, du lieu où l'avis paraît, du délai dont vous disposez pour répondre. L'année 2026 a bougé deux fois, avec de nouveaux seuils européens au 1er janvier et un seuil de dispense relevé à 60 000 € HT au 1er avril. Voici la carte complète, vérifiée, avec les textes.
L'essentiel en 30 secondes
L'essentiel
- Dispense de procédure : 60 000 € HT en fournitures et services (depuis le 1er avril 2026) et 100 000 € HT en travaux (pérennisé au 1er janvier 2026), article R2122-8.
- Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales à partir de 90 000 € HT (article R2131-12).
- Seuils européens 2026-2027 : 140 000 € HT (État), 216 000 € HT (collectivités), 432 000 € HT (réseaux), 5 404 000 € HT (travaux et concessions).
- En dessous des seuils européens : procédure adaptée (MAPA), délais libres mais raisonnables. Au-dessus : procédure formalisée, 30 jours minimum en appel d'offres ouvert dématérialisé.
- Les seuils s'apprécient sur la valeur totale du besoin, pas commande par commande.
Le tableau des seuils 2026
Tous les montants sont hors taxes et concernent les pouvoirs adjudicateurs classiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux : eau, énergie, transports) ont des seuils européens propres.
| Valeur estimée du besoin | Procédure | Publicité | Texte |
|---|---|---|---|
| Moins de 60 000 € (fournitures, services) ou 100 000 € (travaux) | Aucune procédure imposée : commande directe, devis | Aucune obligation | R2122-8 |
| Jusqu'à 90 000 € | Procédure adaptée (MAPA) | Modalités libres, adaptées au marché | R2123-1, R2131-12 |
| De 90 000 € aux seuils européens | Procédure adaptée (MAPA) | Avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, DCE sur profil d'acheteur | R2131-12 |
| 140 000 € (État) ou 216 000 € (collectivités) et plus, fournitures et services | Procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif) | JOUE et BOAMP | L2124-1, R2124-1, R2131-16 |
| 5 404 000 € et plus, travaux | Procédure formalisée | JOUE et BOAMP | Idem |
| 750 000 € et plus, services sociaux et spécifiques (annexe 3 du Code) | Procédure adaptée spécifique | JOUE et BOAMP | R2123-1 3° |
Les seuils européens sont fixés pour deux ans par la Commission européenne (règlements délégués du 13 novembre 2025) et repris en droit français par l'avis relatif aux seuils de procédure publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, qui constitue l'annexe 2 du Code. Ils ont légèrement baissé par rapport à 2024-2025 (143 000, 221 000, 443 000 et 5 538 000 € HT).
Bon à savoir
Bon à savoir : Un seuil temporaire de 140 000 € HT s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 aux marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains (décret n° 2026-792 du 15 août 2026). Un chauffagiste peut donc être consulté de gré à gré sur ces opérations jusqu'à ce montant. Le dispositif concerne aussi les lots correspondants d'une opération plus large, dans la limite de 20 % de la valeur totale des lots.
Ce que chaque seuil change pour vous
En dessous de 60 000 € HT (100 000 € en travaux) : le gré à gré
L'acheteur peut passer commande sans publicité ni mise en concurrence. Il doit tout de même « choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu'il existe une pluralité d'offres » (article R2122-8). En pratique, il demande deux ou trois devis, souvent à des entreprises qu'il connaît.
C'est le territoire des artisans et des TPE. Il ne s'y trouve pas par les avis, mais par la relation directe : être connu du service technique de la commune, de l'économe du collège, du responsable des services généraux de l'hôpital. Le sourcing est légal (article R2111-1) et c'est ici qu'il paie le plus.
Le relèvement de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril 2026 a élargi cette zone d'un tiers. Un contrat d'entretien de 55 000 € HT sur trois ans, qui exigeait une consultation en 2025, peut désormais être conclu sur devis.
De 60 000 à 90 000 € HT : le MAPA discret
Une procédure adaptée avec publicité libre. L'acheteur peut se contenter d'une annonce sur son site, dans la presse locale, ou d'une consultation directe de trois à cinq entreprises. Ces marchés passent souvent sous le radar des grandes entreprises : personne ne les voit s'il ne surveille pas le profil d'acheteur de la collectivité. C'est l'intérêt d'une veille qui couvre les profils d'acheteur locaux et pas seulement le BOAMP, comme celle proposée sur nos pages par métier.
De 90 000 € HT aux seuils européens : le MAPA publié
L'avis paraît au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, et le DCE est mis à disposition sur le profil d'acheteur (article R2132-2). Le dépôt électronique est obligatoire (article R2132-7). Les délais restent libres mais doivent être « raisonnables » : pour un marché de 320 000 € sur quatre ans, cinq jours ouvrés ont été jugés insuffisants (TA Bastia, 14 novembre 2025). Comptez en général deux à quatre semaines. L'acheteur peut négocier s'il l'a prévu. Le guide MAPA : comment fonctionne la procédure adaptée détaille cette zone, la plus accessible aux PME.
Au-dessus des seuils européens : la procédure formalisée
Appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif. L'avis est publié au JOUE et au BOAMP. Les délais sont fixés par le Code :
- appel d'offres ouvert : 35 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis (article R2161-2), réduits à 30 jours en cas de dépôt électronique, et à 15 jours si un avis de préinformation a été publié (articles R2161-3 et R2161-4) ;
- appel d'offres restreint : 30 jours pour les candidatures, puis 30 jours pour les offres, réduits à 25 en cas de dépôt électronique (articles R2161-6 à R2161-11).
Aucune négociation en appel d'offres. Un délai de suspension de 11 jours (16 en cas de notification papier) court entre l'information des candidats évincés et la signature (article R2182-1).
Le calcul du seuil : par besoin, pas par commande
Le seuil se compare à la valeur estimée du besoin, calculée selon les articles R2121-1 à R2121-9. Pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des prestations homogènes (par leurs caractéristiques ou par unité fonctionnelle) sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Pour les travaux, c'est la valeur de l'opération : tous les travaux nécessaires à un même ouvrage, tous lots confondus.
Exemple. Une commune a besoin d'entretien de ses espaces verts pour 45 000 € HT par an, sur un marché de trois ans reconductible un an. Valeur estimée : 180 000 € HT. Le seuil de dispense (60 000 €) et le seuil de publicité (90 000 €) sont dépassés, mais pas le seuil européen (216 000 €) : MAPA avec avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.
Autre exemple. La même commune rénove une école : gros œuvre 320 000 €, menuiseries 140 000 €, peinture 60 000 €, électricité 95 000 €. Valeur de l'opération : 615 000 € HT. Chaque lot est passé selon la procédure applicable au total (ici, MAPA puisque sous 5 404 000 €), même le lot peinture à 60 000 €.
Erreur fréquente
Erreur fréquente : Croire qu'un lot de 50 000 € HT dans une opération de 600 000 € relève du gré à gré parce qu'il est sous le seuil de dispense. Non : la procédure se détermine sur l'opération entière. La seule souplesse est la règle des « petits lots » (article R2123-1 2°) : dans un marché au-dessus des seuils européens, les lots de moins de 80 000 € HT en fournitures et services ou 1 million d'euros HT en travaux peuvent être passés en MAPA, si leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots.
Les autres seuils qui comptent pour une entreprise
Au-delà des seuils de procédure, plusieurs montants jalonnent la vie d'un marché :
| Seuil | Ce qu'il déclenche | Texte |
|---|---|---|
| 5 000 € HT | Obligation pour l'acheteur de vérifier votre attestation de vigilance URSSAF, puis tous les six mois | L8222-1 et D8222-5 du Code du travail |
| 600 € TTC | Paiement direct obligatoire du sous-traitant par l'acheteur | R2193-10 |
| 50 000 € HT et délai d'exécution supérieur à deux mois | Avance obligatoire, de 5 à 30 % du marché, 30 % minimum pour une PME sur un marché de l'État | R2191-3 et R2191-7 |
| 60 000 € HT (fournitures, services) ou 100 000 € HT (travaux) | Mise à disposition du DCE sur profil d'acheteur et dépôt électronique obligatoires ; publication des données essentielles du marché (DECP) | R2132-2, R2132-7, R2196-1 |
| 90 000 € HT | Avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales | R2131-12 |
| 1,5 fois la valeur estimée du marché | Plafond du chiffre d'affaires minimal exigible par l'acheteur (depuis le 1er janvier 2026) | R2142-7 |
Le seuil de publication des données essentielles (montant, attributaire, durée, publiés en open data) a suivi le seuil de dispense. Ces données alimentent nos fiches d'attribution et nos prix observés : vous y trouvez qui a remporté quoi, et à quel prix, dans votre département.
Ce que les seuils ne disent pas
Un seuil bas ne signifie pas un marché facile, ni un seuil haut un marché réservé aux grands groupes. Un lot de peinture à 60 000 € dans une opération d'un million est passé en MAPA, mais le mémoire technique attendu est celui d'un vrai chantier en site occupé. Inversement, un appel d'offres de 300 000 € HT pour du nettoyage de bureaux, alloti par bâtiment, ouvre des lots de 40 000 € à une entreprise de cinq salariés.
L'allotissement est la règle (article L2113-10) : l'acheteur doit découper en lots sauf motif justifié. Regardez donc toujours la valeur du lot que vous visez, pas celle de l'opération, pour apprécier si le marché est à votre portée. Et regardez le seuil de l'opération pour connaître la procédure, les délais et le lieu de publication.
Astuce
Astuce : Une part importante des marchés entre 60 000 et 90 000 € HT ne paraît nulle part ailleurs que sur le profil d'acheteur de la collectivité ou sur son site. Ajoutez les profils d'acheteur de vos dix principaux acheteurs locaux à votre veille, ou laissez un outil le faire pour vous. Nos fiches acheteurs indiquent la plateforme utilisée par chaque collectivité.
Et maintenant
Identifiez la tranche dans laquelle se situent la plupart de vos prestations. Si vos contrats types font 20 000 à 50 000 €, votre stratégie est le sourcing et la relation directe. S'ils font 60 000 à 200 000 €, votre stratégie est la veille des MAPA et un dossier de candidature prêt à l'emploi ; commencez par le guide du premier marché. Dans les deux cas, créez un profil de veille pour ne plus dépendre du hasard, et gardez cette page en favori : les seuils européens changeront à nouveau au 1er janvier 2028.
Questions fréquentes
›Quel est le seuil de dispense de procédure en 2026 ?
›Quels sont les seuils européens des marchés publics pour 2026 et 2027 ?
›À partir de quel montant un marché doit-il être publié au BOAMP ?
›Qu'est-ce qu'un MAPA et jusqu'à quel montant ?
›Les seuils s'apprécient-ils par commande ou par besoin global ?
›Le seuil de 100 000 € HT pour les travaux est-il définitif ?
Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.