Lexique · Exécution du marché
Chorus Pro
Définition : Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
Chorus Pro est le portail de dépôt, de transmission et de suivi des factures adressées aux entités publiques, géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État. L’obligation de facturation électronique a été étendue progressivement de 2017 à 2020 : depuis le 1er janvier 2020, elle concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises (art. L2192-1 et suivants du CCP).
Pour déposer une facture, il faut le SIRET de l’acheteur et, souvent, un code service et un numéro d’engagement juridique, que l’acheteur doit communiquer. Chorus Pro permet aussi de déposer des demandes de paiement de sous-traitants et des mémoires de travaux.
La date de dépôt fait courir le délai global de paiement, et l’historique des statuts sert de preuve en cas de retard.
Bon à savoir
Voir aussi
- Délai global de paiement
Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.
- Intérêts moratoires
Intérêts dus de plein droit par l’acheteur public qui dépasse le délai global de paiement, calculés au taux de la BCE majoré de huit points, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €.
- Acompte
Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.
- Paiement direct du sous-traitant
Droit pour le sous-traitant de premier rang accepté d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire, dès que sa part atteint 600 € TTC.