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Lexique · Dossier et candidature

Attestation de régularité fiscale

Définition : Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.

L’attestation de régularité fiscale se télécharge dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Elle couvre notamment l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la TVA. Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des impôts et cotisations pour lesquels l’attributaire doit fournir un certificat.

Comme l’attestation URSSAF, elle n’est demandée qu’à l’attributaire pressenti. Ne pas être à jour de ses obligations fiscales est un cas d’interdiction de soumissionner (art. L2141-2 du CCP), sauf si la dette a été réglée ou fait l’objet d’un accord de paiement respecté.

Grâce au principe « dites-le nous une fois », le candidat peut être dispensé de fournir un document que l’acheteur peut obtenir directement et gratuitement dans une base de données officielle (art. R2143-13 du CCP).

Bon à savoir

Vérifiez votre situation fiscale dès que vous répondez : une régularisation prend parfois plus de temps que le délai laissé par l’acheteur.

Références

  • Art. L2141-2 du CCP
  • Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Attestation de vigilance URSSAF

    Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.

  • Extrait Kbis

    Document officiel attestant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés, souvent demandé à l’attributaire pour prouver l’existence juridique de l’entreprise.

  • Interdiction de soumissionner

    Situation qui empêche une entreprise de participer à un marché public, soit de plein droit (condamnations, dettes fiscales et sociales, liquidation), soit sur décision motivée de l’acheteur.

  • Attributaire

    Soumissionnaire dont l’offre a été classée première et à qui l’acheteur décide d’attribuer le marché, avant la signature et la notification qui en feront le titulaire.

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