Lexique · Exécution du marché
Garantie de parfait achèvement
Définition : Obligation pour l’entreprise de travaux de réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou soient apparus ensuite.
La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code civil et reprise par le CCAG Travaux 2021. Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres signalés, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés postérieurement.
Le marché peut prévoir un délai de garantie plus long pour certains ouvrages. Pendant cette période, la retenue de garantie ou la garantie à première demande qui la remplace reste en place.
À l’issue du délai et une fois les réserves levées, la garantie de parfait achèvement prend fin. Restent les garanties biennale et décennale, qui obéissent à leurs propres règles.
Les désordres liés à l’usure normale ou à l’usage relèvent d’autres régimes. Le titulaire répare dans le délai fixé d’un commun accord ou, à défaut, fixé par le maître d’ouvrage.
Références
- Art. 1792-6 du Code civil
- CCAG Travaux 2021, art. 44
Voir aussi
- Réception des travaux
Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir les garanties et transfère la garde de l’ouvrage à l’acheteur.
- Retenue de garantie
Somme prélevée par l’acheteur sur les paiements, au plus 5 % du marché, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle est restituée ensuite.
- Garantie à première demande
Engagement d’un établissement financier de payer l’acheteur sur simple demande, qui peut remplacer la retenue de garantie ou garantir le remboursement d’une avance importante.
- Décompte général et définitif (DGD)
Document qui arrête le montant total des sommes dues au titulaire d’un marché de travaux en fin d’exécution ; une fois signé sans réserve, il clôt définitivement les relations financières.