Lexique · Exécution du marché
Intérêts moratoires
Définition : Intérêts dus de plein droit par l’acheteur public qui dépasse le délai global de paiement, calculés au taux de la BCE majoré de huit points, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €.
Lorsque le délai de paiement est dépassé, le titulaire a droit, sans formalité, à des intérêts moratoires (art. L2192-13 du CCP). Leur taux est égal au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points (art. R2192-31).
Ils courent à partir du jour suivant l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en paiement. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, par facture payée en retard.
Les intérêts doivent être payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. En pratique, beaucoup d’acheteurs ne les versent pas spontanément : le titulaire les réclame par écrit, calcul à l’appui.
Bon à savoir
Références
- Art. L2192-13 du CCP
- Art. R2192-31 à R2192-36 du CCP
Voir aussi
- Délai global de paiement
Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.
- Chorus Pro
Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
- Acompte
Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.
- Décompte général et définitif (DGD)
Document qui arrête le montant total des sommes dues au titulaire d’un marché de travaux en fin d’exécution ; une fois signé sans réserve, il clôt définitivement les relations financières.