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Lexique · Dossier et candidature

DC4 (déclaration de sous-traitance)

Définition : Formulaire par lequel le titulaire présente un sous-traitant à l’acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, ouvrant droit au paiement direct le cas échéant.

Le DC4 est le modèle d’acte spécial de sous-traitance. Il identifie le sous-traitant, la nature et le montant maximum des prestations sous-traitées, les conditions de paiement, et indique si le sous-traitant bénéficie du paiement direct.

Il peut être remis avec l’offre, et le sous-traitant est alors accepté à la signature du marché, ou en cours d’exécution. Dans ce second cas, le silence de l’acheteur pendant 21 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation (art. R2193-4 du CCP).

Le titulaire doit aussi fournir les pièces prouvant que le sous-traitant n’est pas en situation d’interdiction de soumissionner et, s’il est payé directement, une attestation de caution ou de délégation de paiement lorsque la loi le prévoit.

Le DC4 est aussi utilisé pour modifier un acte spécial existant, par exemple lorsque le montant sous-traité augmente en cours d’exécution.

Bon à savoir

Faites accepter le sous-traitant avant qu’il ne commence : un sous-traitant non déclaré expose le titulaire à des sanctions et prive le sous-traitant du paiement direct.

Références

  • Art. R2193-1 à R2193-9 du CCP
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Sous-traitance

    Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.

  • Paiement direct du sous-traitant

    Droit pour le sous-traitant de premier rang accepté d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire, dès que sa part atteint 600 € TTC.

  • DC1 (lettre de candidature)

    Formulaire de lettre de candidature qui identifie le candidat seul ou les membres d’un groupement et son mandataire, et contient les déclarations sur l’honneur d’absence d’interdiction de soumissionner.

  • Titulaire

    Entreprise ou groupement avec qui le marché a été signé et notifié ; le titulaire exécute les prestations et répond de leur bonne exécution envers l’acheteur.

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