Lexique · Acteurs
Commission d’appel d’offres (CAO)
Définition : Organe collégial des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui choisit le titulaire des marchés passés en procédure formalisée.
La commission d’appel d’offres est prévue par le Code général des collectivités territoriales (art. L1414-2 et L1411-5). Pour une commune de 3 500 habitants et plus, elle comprend le maire ou son représentant et cinq membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle. Le comptable public et un représentant de la DGCCRF peuvent y siéger avec voix consultative.
Elle intervient pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens : c’est elle qui attribue le marché, sauf en cas d’urgence impérieuse. Pour les MAPA, l’assemblée ou l’exécutif décide selon les délégations en place, et une commission facultative peut donner un avis.
La CAO se réunit à huis clos, sur la base du rapport d’analyse des offres. Son procès-verbal est un document administratif communicable après la signature du marché.
Bon à savoir
Voir aussi
- Procédure formalisée
Ensemble des procédures imposées au-dessus des seuils européens : appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif, avec délais et publicité encadrés par le CCP et les directives.
- Pouvoir adjudicateur
Catégorie d’acheteurs comprenant l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de droit privé financés ou contrôlés majoritairement par une personne publique.
- Lettre de rejet
Courrier par lequel l’acheteur informe un candidat ou soumissionnaire que sa candidature ou son offre n’est pas retenue, avec les motifs du rejet et, en procédure formalisée, le délai de standstill.
- Délégation de service public (DSP)
Concession de services par laquelle une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur qui l’exploite à ses risques, contre une rémunération liée aux résultats.