Lexique · Exécution du marché
Acompte
Définition : Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes (art. R2191-20 du CCP). Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité de versement ne peut dépasser trois mois. Elle est ramenée à un mois, à leur demande, pour les PME, les sociétés coopératives ouvrières de production, les groupements de producteurs agricoles, les artisans et les sociétés coopératives d’artisans (art. R2191-21).
En travaux, les acomptes sont généralement mensuels, sur la base d’un état d’avancement valorisé à partir de la DPGF ou des quantités exécutées. Chaque demande d’acompte est une facture déposée sur Chorus Pro, qui fait courir le délai global de paiement.
L’acheteur ne peut pas subordonner le versement d’un acompte à une condition non prévue au marché : la demande régulière suffit à faire courir le délai de paiement.
Bon à savoir
Voir aussi
- Avance
Somme versée au titulaire avant tout commencement d’exécution, pour financer le démarrage des prestations, obligatoire au-dessus de 50 000 € HT lorsque la durée d’exécution dépasse deux mois.
- Chorus Pro
Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
- Délai global de paiement
Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.
- Décompte général et définitif (DGD)
Document qui arrête le montant total des sommes dues au titulaire d’un marché de travaux en fin d’exécution ; une fois signé sans réserve, il clôt définitivement les relations financières.