Lexique · Contrôle et recours
Référé précontractuel
Définition : Recours d’urgence devant le tribunal administratif, ouvert avant la signature du marché, pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel est prévu à l’article L551-1 du Code de justice administrative. Toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d’être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge avant la signature.
La saisine suspend la signature du contrat jusqu’à la notification de la décision (art. L551-4 du CJA). Le juge peut ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure, annuler certaines décisions ou supprimer des clauses. Il statue dans un délai de vingt jours.
Le requérant doit montrer que le manquement invoqué l’a lésé ou risque de le léser, même indirectement : critère irrégulier, offre de l’attributaire irrégulière, information insuffisante. Le recours est possible en MAPA comme en procédure formalisée, tant que le marché n’est pas signé.
Bon à savoir
Références
- Art. L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative
Voir aussi
- Référé contractuel
Recours d’urgence ouvert après la signature du marché, dans des cas limités, permettant au juge de suspendre ou d’annuler un contrat signé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence.
- Délai de standstill
Délai minimal de 11 jours, ou 16 jours en cas de notification non électronique, que l’acheteur doit respecter entre l’information des évincés et la signature d’un marché formalisé.
- Lettre de rejet
Courrier par lequel l’acheteur informe un candidat ou soumissionnaire que sa candidature ou son offre n’est pas retenue, avec les motifs du rejet et, en procédure formalisée, le délai de standstill.
- Recours Tarn-et-Garonne
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif signé, ouvert aux tiers lésés dans les deux mois suivant la publicité de sa conclusion, créé par le Conseil d’État en 2014.