Lexique · Exécution du marché
Avance
Définition : Somme versée au titulaire avant tout commencement d’exécution, pour financer le démarrage des prestations, obligatoire au-dessus de 50 000 € HT lorsque la durée d’exécution dépasse deux mois.
L’avance est de droit lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois (art. R2191-3 du CCP). Le titulaire peut y renoncer. En dessous, l’acheteur peut la prévoir.
Son taux minimal est fixé à 5 % du montant initial. Il est porté à au moins 30 % pour les PME titulaires de marchés de l’État, et à au moins 10 % pour les PME dans les marchés des collectivités et établissements dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (art. R2191-7). L’acheteur peut prévoir davantage, jusqu’à 60 %.
L’avance est remboursée par précompte sur les acomptes. Sauf clause contraire, le remboursement commence lorsque 65 % des prestations sont exécutées pour une avance inférieure ou égale à 30 %, et dès la première demande de paiement au-delà (art. R2191-11).
Bon à savoir
Voir aussi
- Acompte
Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.
- Retenue de garantie
Somme prélevée par l’acheteur sur les paiements, au plus 5 % du marché, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle est restituée ensuite.
- Garantie à première demande
Engagement d’un établissement financier de payer l’acheteur sur simple demande, qui peut remplacer la retenue de garantie ou garantir le remboursement d’une avance importante.
- Délai global de paiement
Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.