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Lexique · Exécution du marché

Avance

Définition : Somme versée au titulaire avant tout commencement d’exécution, pour financer le démarrage des prestations, obligatoire au-dessus de 50 000 € HT lorsque la durée d’exécution dépasse deux mois.

L’avance est de droit lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois (art. R2191-3 du CCP). Le titulaire peut y renoncer. En dessous, l’acheteur peut la prévoir.

Son taux minimal est fixé à 5 % du montant initial. Il est porté à au moins 30 % pour les PME titulaires de marchés de l’État, et à au moins 10 % pour les PME dans les marchés des collectivités et établissements dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (art. R2191-7). L’acheteur peut prévoir davantage, jusqu’à 60 %.

L’avance est remboursée par précompte sur les acomptes. Sauf clause contraire, le remboursement commence lorsque 65 % des prestations sont exécutées pour une avance inférieure ou égale à 30 %, et dès la première demande de paiement au-delà (art. R2191-11).

Bon à savoir

L’avance n’est pas toujours versée spontanément : cochez-la dans l’acte d’engagement et réclamez-la dès la notification.

Références

  • Art. R2191-3 à R2191-19 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Acompte

    Paiement partiel versé au titulaire en cours d’exécution, correspondant aux prestations déjà réalisées, à un rythme qui ne peut dépasser trois mois, ou un mois pour les PME qui le demandent.

  • Retenue de garantie

    Somme prélevée par l’acheteur sur les paiements, au plus 5 % du marché, pour couvrir les réserves à la réception et pendant le délai de garantie ; elle est restituée ensuite.

  • Garantie à première demande

    Engagement d’un établissement financier de payer l’acheteur sur simple demande, qui peut remplacer la retenue de garantie ou garantir le remboursement d’une avance importante.

  • Délai global de paiement

    Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.

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