Lexique · Exécution du marché
Paiement direct du sous-traitant
Définition : Droit pour le sous-traitant de premier rang accepté d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par le titulaire, dès que sa part atteint 600 € TTC.
Le paiement direct est une protection d’ordre public prévue par la loi de 1975 et le CCP (art. L2193-10 et suivants, R2193-10 et suivants). Il s’applique aux sous-traitants de premier rang acceptés dont le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC. Le sous-traitant ne peut pas y renoncer.
Le circuit est précis : le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose d’un délai de quinze jours pour l’accepter ou la refuser de manière motivée, et en parallèle à l’acheteur. À défaut de réponse du titulaire dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
L’acheteur paie alors le sous-traitant dans le délai global de paiement, avec intérêts moratoires en cas de retard. Sur Chorus Pro, un circuit dédié permet de déposer ces demandes.
Bon à savoir
Références
- Art. L2193-10 à L2193-14 du CCP
- Art. R2193-10 et suivants du CCP
Voir aussi
- Sous-traitance
Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.
- DC4 (déclaration de sous-traitance)
Formulaire par lequel le titulaire présente un sous-traitant à l’acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement, ouvrant droit au paiement direct le cas échéant.
- Chorus Pro
Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
- Délai global de paiement
Délai maximal dans lequel l’acheteur public doit payer une facture : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, sous peine d’intérêts moratoires.