Lexique · Procédures
Marché de partenariat
Définition : Marché global de longue durée confiant à un opérateur la construction, le financement et souvent l’entretien d’un équipement public, rémunéré par l’acheteur pendant toute la durée du contrat.
Le marché de partenariat, héritier du contrat de partenariat public-privé, permet à l’acheteur de confier à un même titulaire une mission globale : construction ou transformation d’ouvrages, tout ou partie de leur financement, et le plus souvent leur entretien, maintenance ou exploitation (art. L1112-1 et L2211-1 et suivants du CCP).
Le recours à ce contrat suppose une évaluation préalable démontrant qu’il présente un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation, ainsi qu’une étude de soutenabilité budgétaire. Un seuil minimal de valeur, fixé par voie réglementaire selon la nature de l’opération, conditionne également son utilisation.
Le titulaire est payé par des loyers versés par la personne publique sur la durée du contrat, liés à des objectifs de performance. Une part de l’exécution doit être confiée à des PME ou artisans, et le titulaire s’y engage dans son offre.
Références
- Art. L1112-1 du CCP
- Art. L2211-1 et suivants du CCP
Voir aussi
- Marché global
Marché qui confie à un même opérateur plusieurs missions habituellement séparées, comme la conception et la réalisation, ou la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage.
- Concession
Contrat par lequel une autorité concédante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur qui se rémunère principalement par l’exploitation et en assume le risque.
- Sous-traitance
Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.
- Procédure formalisée
Ensemble des procédures imposées au-dessus des seuils européens : appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif, avec délais et publicité encadrés par le CCP et les directives.