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Lexique · Dossier et candidature

Capacités financières

Définition : Conditions de participation portant sur la solidité financière du candidat, le plus souvent un chiffre d’affaires minimal ou une assurance des risques professionnels, proportionnées à l’objet du marché.

Pour vérifier qu’un candidat peut supporter financièrement le marché, l’acheteur peut exiger un chiffre d’affaires annuel minimal, des informations sur les comptes annuels ou un niveau approprié d’assurance des risques professionnels (art. R2142-6 et R2142-7 du CCP).

Le chiffre d’affaires minimal exigible est plafonné : depuis le 1er janvier 2026, il ne peut dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée aux risques particuliers de la prestation (décret n° 2025-1383). Ce plafond ouvre davantage de marchés aux petites entreprises.

Un candidat qui ne remplit pas seul le niveau exigé peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs (cotraitants, sous-traitants), en prouvant qu’il en disposera pour l’exécution.

L’acheteur apprécie les capacités d’un groupement de manière globale : il n’est pas exigé que chaque membre dispose de la totalité des capacités requises.

Bon à savoir

Une entreprise créée depuis peu peut présenter d’autres preuves, comme une attestation bancaire ou un prévisionnel : l’acheteur doit accepter tout moyen approprié.

Références

  • Art. R2142-6 et R2142-7 du CCP
  • Décret n° 2025-1383
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • DC2 (déclaration du candidat)

    Formulaire dans lequel chaque candidat ou membre de groupement présente son identité, son chiffre d’affaires, ses effectifs et ses capacités professionnelles, techniques et financières.

  • Références (capacités techniques)

    Liste de prestations similaires exécutées par le candidat, avec montant, date et acheteur, qui prouve son expérience et sert à apprécier ses capacités techniques et professionnelles.

  • Candidature

    Partie du dossier qui permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement concourir et qu’elle a les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.

  • Cotraitance

    Situation dans laquelle plusieurs entreprises sont ensemble titulaires d’un même marché, au sein d’un groupement, avec un lien contractuel direct entre chacune d’elles et l’acheteur.

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