Lexique · Procédures
Dématérialisation des marchés publics
Définition : Obligation pour les acheteurs de mettre le DCE en ligne et de recevoir candidatures et offres par voie électronique, applicable à partir de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026.
Depuis le 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations dans les procédures de marchés publics se font par voie électronique au-dessus d’un seuil. Ce seuil, longtemps fixé à 40 000 € HT, suit désormais le seuil de dispense de procédure : 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (art. R2132-2 et R2132-7 du CCP).
Concrètement, le DCE est téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur, les questions et réponses passent par la plateforme, et les candidatures et offres sont déposées en ligne. Le candidat peut en parallèle transmettre une copie de sauvegarde sur support physique ou électronique, qui n’est ouverte que dans des cas précis.
La dématérialisation s’étend à l’exécution : notification électronique, facturation sur Chorus Pro, publication des données essentielles.
Bon à savoir
Voir aussi
- Profil d’acheteur
Plateforme de dématérialisation où l’acheteur publie ses consultations, met le DCE à disposition, reçoit les questions et les plis électroniques des entreprises.
- Signature électronique
Procédé qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité d’un document ; en marché public, elle est surtout exigée pour signer le marché à l’attribution, rarement au dépôt de l’offre.
- Chorus Pro
Plateforme publique et gratuite de facturation électronique, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités et les établissements publics.
- Données essentielles de la commande publique (DECP)
Informations clés sur chaque marché conclu, publiées en données ouvertes par les acheteurs à partir de 40 000 € HT : titulaire, montant, durée, procédure, date de notification.
- Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Ensemble des documents mis à disposition par l’acheteur pour permettre aux entreprises de préparer leur candidature et leur offre : règlement, cahiers des charges, pièces de prix, plans.