Lexique · Contrôle et recours
Référé contractuel
Définition : Recours d’urgence ouvert après la signature du marché, dans des cas limités, permettant au juge de suspendre ou d’annuler un contrat signé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le référé contractuel est prévu aux articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative. Il vise les manquements les plus graves : absence de toute publicité, signature pendant le délai de standstill ou pendant la suspension liée à un référé précontractuel, méconnaissance des règles de remise en concurrence d’un accord-cadre.
Il doit être introduit dans un délai de trente et un jours après la publication de l’avis d’attribution ou la notification de la conclusion du contrat aux évincés. À défaut de telles mesures de publicité, le délai est de six mois à compter de la conclusion du contrat.
Le juge peut suspendre le contrat, l’annuler, réduire sa durée ou infliger une pénalité financière à l’acheteur. Le référé contractuel n’est pas ouvert au candidat qui a déjà exercé un référé précontractuel, si l’acheteur a respecté la suspension et la décision du juge.
Références
- Art. L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative
Voir aussi
- Référé précontractuel
Recours d’urgence devant le tribunal administratif, ouvert avant la signature du marché, pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Recours Tarn-et-Garonne
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif signé, ouvert aux tiers lésés dans les deux mois suivant la publicité de sa conclusion, créé par le Conseil d’État en 2014.
- Avis d’attribution
Avis publié après la signature d’un marché formalisé, qui fait connaître l’attributaire, le montant et les principales caractéristiques du contrat conclu.
- Délai de standstill
Délai minimal de 11 jours, ou 16 jours en cas de notification non électronique, que l’acheteur doit respecter entre l’information des évincés et la signature d’un marché formalisé.