Lexique · Procédures
Appel d’offres
Définition : Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats.
L’appel d’offres est la procédure formalisée de référence du Code de la commande publique. L’acheteur y recourt obligatoirement lorsque la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens, sauf s’il peut justifier d’une autre procédure (procédure avec négociation, dialogue compétitif). Il existe deux variantes : l’appel d’offres ouvert, où toute entreprise peut remettre une offre, et l’appel d’offres restreint, où seuls les candidats sélectionnés sont invités à le faire.
Sa règle cardinale : l’offre remise est définitive. L’acheteur peut demander des précisions ou autoriser la régularisation d’une offre irrégulière, mais il ne négocie ni le prix ni le contenu. Le classement se fait sur les critères et la pondération annoncés dans l’avis ou le règlement de la consultation.
Dans le langage courant, « appel d’offres » désigne souvent toute consultation publique, y compris un MAPA. Juridiquement, le terme vise cette procédure précise, encadrée par les articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-11 du CCP.
Bon à savoir
Références
- Art. L2124-2 du Code de la commande publique
- Art. R2161-2 à R2161-11 du CCP
Voir aussi
- Appel d’offres ouvert
Variante de l’appel d’offres où toute entreprise intéressée remet en une seule fois sa candidature et son offre, dans un délai minimal fixé par le Code de la commande publique.
- Appel d’offres restreint
Appel d’offres en deux temps : l’acheteur sélectionne d’abord des candidats sur leurs capacités, puis seuls ces candidats retenus sont invités à remettre une offre.
- Procédure formalisée
Ensemble des procédures imposées au-dessus des seuils européens : appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif, avec délais et publicité encadrés par le CCP et les directives.
- Marché à procédure adaptée (MAPA)
Procédure dont l’acheteur fixe librement les modalités, en fonction du besoin et du montant, pour les marchés situés sous les seuils européens ou relevant de régimes particuliers.
- Seuils européens (seuils de procédure formalisée)
Montants révisés tous les deux ans par la Commission européenne, au-delà desquels un marché suit une procédure formalisée publiée au JOUE ; de 140 000 à 5 404 000 € HT en 2026.