Lexique · Procédures
Allotissement
Définition : Principe qui impose à l’acheteur de diviser un marché en lots distincts, sauf exception justifiée, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
L’article L2113-10 du Code de la commande publique pose la règle : les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots, souvent par corps d’état en travaux ou par zone géographique en services.
Il peut y déroger s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même la coordination, si la dévolution en lots risque de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution techniquement difficile ou plus coûteuse (art. L2113-11). Il doit alors motiver ce choix.
L’acheteur peut limiter le nombre de lots attribués à un même candidat ou le nombre de lots pour lesquels un candidat peut soumissionner, à condition de l’annoncer dans l’avis (art. R2113-1).
Bon à savoir
Références
- Art. L2113-10 et L2113-11 du CCP
- Art. R2113-1 à R2113-3 du CCP
Voir aussi
- Lot
Partie d’un marché qui peut être attribuée séparément : chaque lot donne lieu à une offre, un classement et un contrat distincts, même s’ils figurent dans une seule consultation.
- Marché global
Marché qui confie à un même opérateur plusieurs missions habituellement séparées, comme la conception et la réalisation, ou la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage.
- Marché réservé
Marché ou lot dont l’accès est réservé à des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, comme les ESAT, entreprises adaptées et structures d’insertion.
- Groupement momentané d’entreprises (GME)
Association temporaire de plusieurs entreprises qui répondent ensemble à un marché, sous forme conjointe ou solidaire, pour réunir les compétences ou capacités exigées.