Lexique · Procédures
Concession
Définition : Contrat par lequel une autorité concédante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur qui se rémunère principalement par l’exploitation et en assume le risque.
La concession se distingue du marché public par le transfert d’un risque lié à l’exploitation : le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir ses investissements ou ses charges (art. L1121-1 du CCP). Sa rémunération provient de l’exploitation de l’ouvrage ou du service, parfois complétée par un prix.
Les concessions relèvent de la troisième partie du Code de la commande publique, avec des règles de passation plus souples que celles des marchés. Le seuil européen des concessions est aligné sur celui des travaux, soit 5 404 000 € HT pour 2026 et 2027. Au-dessus, publicité au JOUE obligatoire.
Parking, crèche, restauration collective, stationnement, mobilier urbain : de nombreux services locaux sont concédés. La délégation de service public est la forme la plus connue de concession de services pour les collectivités.
Références
- Art. L1121-1 du CCP
- Troisième partie du CCP (contrats de concession)
Voir aussi
- Délégation de service public (DSP)
Concession de services par laquelle une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur qui l’exploite à ses risques, contre une rémunération liée aux résultats.
- Marché de partenariat
Marché global de longue durée confiant à un opérateur la construction, le financement et souvent l’entretien d’un équipement public, rémunéré par l’acheteur pendant toute la durée du contrat.
- Seuils européens (seuils de procédure formalisée)
Montants révisés tous les deux ans par la Commission européenne, au-delà desquels un marché suit une procédure formalisée publiée au JOUE ; de 140 000 à 5 404 000 € HT en 2026.
- Acheteur public
Terme générique du Code de la commande publique qui désigne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui passent des marchés publics.