Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 18 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Affût Appels d'Offres (le « Service »), édité par CDX Digital, entrepreneur individuel (l'« Éditeur »), et la souscription aux formules payantes. Le Service s'adresse aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, associations) dans le cadre de leur activité.
2. Description du Service
Le Service collecte des avis de marchés publics et des données d'attribution provenant de sources publiques (BOAMP, JOUE/TED, données essentielles de la commande publique), les classe, les enrichit et les met à disposition sous forme de recherche, d'alertes, de fiches et d'outils. Le Service est un outil d'information et d'organisation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d'exhaustivité, ni une plateforme de dépôt d'offres.
3. Formules et prix
- Gratuit : accès aux pages publiques, à la recherche, aux prix constatés, aux attributions et aux outils. Les alertes par courriel et l'espace client (veilles, suivi des marchés, assistant) relèvent de l'essai de quatorze jours puis des formules payantes ; à la fin de l'essai sans abonnement, l'espace client se referme et les réglages du compte sont conservés.
- Pro : Affût Appels d'Offres Pro, 29 € HT par mois ou 290 € HT par an, jusqu'à 2 utilisateurs.
- Équipe : 69 € HT par mois ou 690 € HT par an, jusqu'à 5 utilisateurs.
Les prix sont exprimés hors taxes. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est facturée tant que ce régime s'applique. Tout changement de prix est notifié par email au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante.
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'accès aux fonctionnalités Pro, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement en formule Gratuit, sans prélèvement, sauf souscription expresse d'une formule payante.
5. Souscription, durée, résiliation
L'abonnement est souscrit en ligne, payé par carte bancaire via Stripe, et reconduit tacitement par période (mensuelle ou annuelle). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement » puis « Résilier ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucune reconduction ne peut intervenir après résiliation.
6. Garantie satisfait ou remboursé et droit de rétractation
Le premier paiement d'une formule payante est remboursable intégralement sur simple demande par le formulaire de contact dans les 14 jours suivant la souscription, sans motif. Cette garantie contractuelle s'applique à tous les clients, y compris ceux qui ne bénéficieraient pas du droit de rétractation légal.
7. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens), à maintenir la disponibilité du site hors opérations de maintenance et incidents des fournisseurs, et à mettre à jour les données au rythme de leurs sources. Les données sont fournies « en l'état » : l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité des avis, l'exactitude des montants publiés par les acheteurs, ni la réussite d'une candidature.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un marché manqué, d'une date limite dépassée, d'une décision de l'acheteur ou de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de chance, d'image). Le client demeure seul responsable de la vérification des informations sur le profil d'acheteur et du respect des délais.
9. Utilisation du Service
Le client s'interdit de revendre les données, d'extraire massivement le contenu par des moyens automatisés hors API prévue à cet effet, de partager ses accès au-delà du nombre d'utilisateurs de sa formule, et d'utiliser le Service à des fins illicites. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement, après avertissement par email.
10. Fonctions d'assistance par intelligence artificielle
Certaines fonctions (trame de mémoire technique, analyse d'un dossier de consultation, résumés) produisent des contenus générés automatiquement à partir des informations saisies par le client. Ces contenus sont des aides à la rédaction et à la décision : ils peuvent contenir des erreurs ou des approximations, doivent être relus, vérifiés et complétés par le client avant tout usage, et n'engagent pas l'Éditeur quant à leur exactitude ni au résultat d'une candidature. Les informations saisies sont transmises à un prestataire d'IA pour le seul traitement de la demande et ne servent pas à l'entraînement de modèles. Ces fonctions sont soumises à un quota mensuel selon la formule.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données des clients sont hébergées dans l'Union européenne.
12. Évolution du Service et des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer le Service. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais s'il la refuse.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux non-professionnels.