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Calculateur d'intérêts moratoires pour retard de paiement public

Indiquez le montant, le délai de paiement applicable et les dates de réception et de paiement : le simulateur calcule les jours de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Intérêts moratoires + indemnité forfaitaire

340,33 €

75 jours entre réception et paiement, soit 45 jours de retard.

Intérêts : 300,33 € au taux de 10,15 % (taux BCE + 8 points).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans demande de votre part : l'acheteur doit les verser avec le principal. Vérifiez sur Chorus Pro la date de réception enregistrée. Résultat indicatif.

Questions fréquentes

›Quel est le délai de paiement d'un acheteur public ?
30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques.
›Comment se calculent les intérêts moratoires ?
Au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de huit points, appliqué au montant dû et au nombre de jours de retard.
›Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?
Ils sont dus de plein droit, sans demande préalable. L'acheteur doit les verser en même temps que le principal. Si ce n'est pas le cas, adressez une réclamation écrite en joignant votre calcul.
›À quoi correspond l'indemnité de 40 € ?
C'est l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard, en plus des intérêts moratoires.

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