Calculateur d'intérêts moratoires pour retard de paiement public
Indiquez le montant, le délai de paiement applicable et les dates de réception et de paiement : le simulateur calcule les jours de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Intérêts moratoires + indemnité forfaitaire
340,33 €
75 jours entre réception et paiement, soit 45 jours de retard.
Intérêts : 300,33 € au taux de 10,15 % (taux BCE + 8 points).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans demande de votre part : l'acheteur doit les verser avec le principal. Vérifiez sur Chorus Pro la date de réception enregistrée. Résultat indicatif.
Pour comprendre
Le guide complet : Chorus Pro : facturer sans retard de paiement.
Dans le lexique : Intérêts moratoires · Délai global de paiement · Chorus Pro.
Questions fréquentes
›Quel est le délai de paiement d'un acheteur public ?
›Comment se calculent les intérêts moratoires ?
›Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?
›À quoi correspond l'indemnité de 40 € ?
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