Lexique · Contrôle et recours
Offre inacceptable
Définition : Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.
L’article L2152-3 du CCP qualifie d’inacceptable l’offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. L’acheteur doit pouvoir justifier du montant de ces crédits, par exemple par une délibération ou une inscription budgétaire.
Une offre inacceptable est éliminée, sauf en procédure adaptée avec négociation ou en procédure avec négociation, où elle peut devenir acceptable à l’issue des discussions. Quand toutes les offres sont inacceptables en appel d’offres, l’acheteur peut déclarer la procédure infructueuse et, sous conditions, passer ensuite en procédure avec négociation.
Le candidat ne connaît généralement pas le budget exact. Les avis d’attribution de marchés comparables donnent toutefois des ordres de grandeur utiles.
L’acheteur n’est pas tenu de communiquer le montant des crédits alloués avant la date limite, mais il doit pouvoir en justifier en cas de contestation.
Voir aussi
- Offre irrégulière
Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.
- Offre inappropriée
Offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin et aux exigences de l’acheteur sans être substantiellement modifiée ; elle est éliminée.
- Déclaration sans suite
Décision par laquelle l’acheteur met fin à une procédure sans attribuer le marché, pour un motif d’intérêt général ou parce que la procédure est infructueuse.
- Procédure avec négociation
Procédure formalisée où l’acheteur négocie les offres initiales avec les candidats admis, possible uniquement dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique.