AffûtAppels d'offresL'information de référence sur les marchés publics

Lexique · Contrôle et recours

Offre inacceptable

Définition : Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.

L’article L2152-3 du CCP qualifie d’inacceptable l’offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. L’acheteur doit pouvoir justifier du montant de ces crédits, par exemple par une délibération ou une inscription budgétaire.

Une offre inacceptable est éliminée, sauf en procédure adaptée avec négociation ou en procédure avec négociation, où elle peut devenir acceptable à l’issue des discussions. Quand toutes les offres sont inacceptables en appel d’offres, l’acheteur peut déclarer la procédure infructueuse et, sous conditions, passer ensuite en procédure avec négociation.

Le candidat ne connaît généralement pas le budget exact. Les avis d’attribution de marchés comparables donnent toutefois des ordres de grandeur utiles.

L’acheteur n’est pas tenu de communiquer le montant des crédits alloués avant la date limite, mais il doit pouvoir en justifier en cas de contestation.

Références

  • Art. L2152-1 et L2152-3 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Offre irrégulière

    Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.

  • Offre inappropriée

    Offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin et aux exigences de l’acheteur sans être substantiellement modifiée ; elle est éliminée.

  • Déclaration sans suite

    Décision par laquelle l’acheteur met fin à une procédure sans attribuer le marché, pour un motif d’intérêt général ou parce que la procédure est infructueuse.

  • Procédure avec négociation

    Procédure formalisée où l’acheteur négocie les offres initiales avec les candidats admis, possible uniquement dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique.

Recevez ces marchés chaque matin dans votre boîte mail

Essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire : les avis de votre métier et de votre département vous parviennent chaque matin. Ensuite, la formule Pro à 29 € HT par mois conserve vos alertes, sans engagement.

🔔 Recevoir les marchés de mon métier (gratuit)