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Lexique · Contrôle et recours

Délai de standstill

Définition : Délai minimal de 11 jours, ou 16 jours en cas de notification non électronique, que l’acheteur doit respecter entre l’information des évincés et la signature d’un marché formalisé.

Le terme anglais standstill désigne le délai de suspension de la signature. En procédure formalisée, un délai d’au moins onze jours est respecté entre la date d’envoi de la notification de rejet aux candidats évincés et la date de conclusion du marché. Ce délai est porté à au moins seize jours lorsque la notification n’a pas été transmise par voie électronique (art. R2182-1 du CCP).

Ce délai permet aux évincés d’obtenir des explications et, s’ils estiment la procédure irrégulière, de saisir le juge du référé précontractuel avant la signature. La saisine du juge suspend la signature jusqu’à sa décision.

Le standstill ne s’impose pas en MAPA, ni pour certains cas prévus par le Code, comme le marché attribué au seul soumissionnaire ou les marchés subséquents d’un accord-cadre. Un acheteur peut toutefois l’appliquer volontairement.

Bon à savoir

Notez la date de fin du standstill dès réception de la lettre de rejet : c’est la limite pratique pour agir en référé précontractuel.

Références

  • Art. R2182-1 à R2182-3 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Lettre de rejet

    Courrier par lequel l’acheteur informe un candidat ou soumissionnaire que sa candidature ou son offre n’est pas retenue, avec les motifs du rejet et, en procédure formalisée, le délai de standstill.

  • Référé précontractuel

    Recours d’urgence devant le tribunal administratif, ouvert avant la signature du marché, pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

  • Référé contractuel

    Recours d’urgence ouvert après la signature du marché, dans des cas limités, permettant au juge de suspendre ou d’annuler un contrat signé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence.

  • Notification du marché

    Remise au titulaire d’une copie du marché signé par l’acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine ; elle marque la naissance du contrat et le point de départ de nombreux délais.

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