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Lexique · Contrôle et recours

Interdiction de soumissionner

Définition : Situation qui empêche une entreprise de participer à un marché public, soit de plein droit (condamnations, dettes fiscales et sociales, liquidation), soit sur décision motivée de l’acheteur.

Le Code de la commande publique distingue deux familles. Les interdictions obligatoires, ou de plein droit, visent notamment les condamnations définitives pour certaines infractions (corruption, fraude, travail illégal), le défaut de déclarations et de paiements fiscaux et sociaux, et les procédures de liquidation judiciaire (art. L2141-1 à L2141-6).

Les interdictions facultatives, ou à l’appréciation de l’acheteur, concernent par exemple l’entreprise qui a gravement manqué à un précédent contrat, ayant conduit à une résiliation ou des sanctions, celle qui a tenté d’influencer la procédure, ou celle en situation de conflit d’intérêts (art. L2141-7 à L2141-11).

Dans les cas facultatifs, l’entreprise doit pouvoir démontrer sa fiabilité, par exemple en prouvant les mesures correctrices prises. Le candidat atteste sur l’honneur, dans le DC1 ou le DUME, qu’il n’est dans aucun de ces cas.

Bon à savoir

Une entreprise en redressement judiciaire peut candidater si elle justifie d’une autorisation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.

Références

  • Art. L2141-1 à L2141-11 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • DC1 (lettre de candidature)

    Formulaire de lettre de candidature qui identifie le candidat seul ou les membres d’un groupement et son mandataire, et contient les déclarations sur l’honneur d’absence d’interdiction de soumissionner.

  • Attestation de régularité fiscale

    Attestation délivrée par l’administration fiscale qui prouve que l’entreprise a souscrit ses déclarations et payé ses impôts, exigée de l’attributaire avant la signature du marché.

  • Attestation de vigilance URSSAF

    Attestation délivrée par l’URSSAF qui prouve que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux ; l’attributaire la fournit avant signature, puis tous les six mois.

  • Candidature

    Partie du dossier qui permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement concourir et qu’elle a les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.

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