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Lexique · Contrôle et recours

Offre inappropriée

Définition : Offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin et aux exigences de l’acheteur sans être substantiellement modifiée ; elle est éliminée.

L’article L2152-4 du CCP définit l’offre inappropriée comme une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.

Exemple : une offre de fourniture de véhicules thermiques dans une consultation qui porte exclusivement sur des véhicules électriques, ou une prestation de nettoyage proposée en réponse à un marché de gardiennage. L’offre inappropriée est éliminée, y compris dans les procédures qui prévoient une négociation.

Ce cas est rare en pratique : les écarts plus limités par rapport au cahier des charges relèvent plutôt de l’offre irrégulière.

La notion est pensée pour les réponses hors sujet. Une offre qui répond au besoin mais oublie une pièce ou dépasse une exigence technique est plutôt irrégulière, ce qui ouvre éventuellement la voie à une régularisation.

Références

  • Art. L2152-1 et L2152-4 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Offre irrégulière

    Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.

  • Offre inacceptable

    Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.

  • Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

    Pièce contractuelle qui décrit techniquement les prestations attendues : spécifications, matériaux, normes, performances, méthodes d’exécution et contrôles, propres au marché.

  • Déclaration sans suite

    Décision par laquelle l’acheteur met fin à une procédure sans attribuer le marché, pour un motif d’intérêt général ou parce que la procédure est infructueuse.

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