Lexique · Dossier et candidature
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Définition : Document type approuvé par arrêté, qui fixe les clauses administratives par défaut d’une famille de marchés : travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, industrie, maîtrise d’œuvre.
Les CCAG sont des documents généraux auxquels le marché peut faire référence (art. R2112-2 et R2112-3 du CCP). Ils ne s’appliquent que si le marché les vise expressément. La version en vigueur date de 2021 : six arrêtés du 30 mars 2021 ont approuvé les CCAG Travaux, Fournitures courantes et services (FCS), Prestations intellectuelles (PI), Techniques de l’information et de la communication (TIC), Marchés industriels (MI) et le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre (MOE).
Ils règlent les questions courantes : ordres de service, délais, pénalités, avance, réception, garanties, résiliation, règlement des différends. Par exemple, le CCAG Travaux 2021 fixe une pénalité de retard de 1/3 000 du montant hors taxes par jour, plafonnée à 10 % du montant du marché.
Le CCAP peut y déroger, à condition d’indiquer les articles concernés. Un CCAG non visé par le marché n’a aucune valeur contractuelle.
Bon à savoir
Références
- Art. R2112-2 et R2112-3 du CCP
- Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des CCAG
Voir aussi
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Pièce contractuelle qui fixe les règles administratives et financières propres au marché : délais, prix, avance, pénalités, retenue de garantie, réception, en complétant ou en adaptant le CCAG.
- Pénalités de retard
Sommes déduites des paiements du titulaire lorsqu’il dépasse les délais contractuels, calculées selon la formule du CCAG ou du CCAP, sans que l’acheteur ait à prouver un préjudice.
- Ordre de service (OS)
Décision écrite de l’acheteur ou du maître d’œuvre qui donne une instruction au titulaire pendant l’exécution : démarrage, arrêt, modification de prestations ou de délais.
- Réception des travaux
Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir les garanties et transfère la garde de l’ouvrage à l’acheteur.
- Résiliation du marché
Rupture anticipée du marché décidée par l’acheteur, pour faute du titulaire, pour motif d’intérêt général, pour événement extérieur ou à la suite d’une décision de justice.