Lexique · Procédures
Procédure formalisée
Définition : Ensemble des procédures imposées au-dessus des seuils européens : appel d’offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif, avec délais et publicité encadrés par le CCP et les directives.
Le Code de la commande publique distingue les procédures adaptées, dont l’acheteur fixe librement les modalités, et les procédures formalisées, dont le déroulement est détaillé par les textes. Les procédures formalisées sont l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif (art. L2124-1).
Elles s’imposent lorsque la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens : pour 2026 et 2027, 140 000 € HT pour les fournitures et services de l’État, 216 000 € HT pour ceux des collectivités, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux.
Concrètement, elles entraînent une publication au BOAMP et au JOUE, des délais minimaux de remise des offres, un délai de standstill avant signature et, pour les collectivités, l’intervention de la commission d’appel d’offres.
Bon à savoir
Références
- Art. L2124-1 à L2124-4 du CCP
- Annexe 2 du CCP (seuils)
Voir aussi
- Seuils européens (seuils de procédure formalisée)
Montants révisés tous les deux ans par la Commission européenne, au-delà desquels un marché suit une procédure formalisée publiée au JOUE ; de 140 000 à 5 404 000 € HT en 2026.
- Appel d’offres
Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats.
- Procédure avec négociation
Procédure formalisée où l’acheteur négocie les offres initiales avec les candidats admis, possible uniquement dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique.
- Dialogue compétitif
Procédure formalisée où l’acheteur dialogue avec des candidats sélectionnés pour définir les solutions répondant à un besoin complexe, avant de leur demander une offre finale.
- Marché à procédure adaptée (MAPA)
Procédure dont l’acheteur fixe librement les modalités, en fonction du besoin et du montant, pour les marchés situés sous les seuils européens ou relevant de régimes particuliers.