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Lexique · Contrôle et recours

Offre irrégulière

Définition : Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation sociale ou environnementale.

Selon l’article L2152-2 du CCP, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Exemples : pièce de prix manquante, PSE obligatoire non chiffrée, délai proposé supérieur au maximum autorisé.

En principe, l’offre irrégulière est éliminée (art. L2152-1). Mais l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leur offre dans un délai approprié, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse et que la régularisation ne modifie pas ses caractéristiques substantielles (art. R2152-2).

En procédure adaptée avec négociation ou en procédure avec négociation, les offres irrégulières peuvent aussi devenir régulières à l’issue de la négociation.

Bon à savoir

La régularisation est une faculté de l’acheteur. La meilleure protection reste une relecture croisée de toutes les pièces demandées avant le dépôt.

Références

  • Art. L2152-1 et L2152-2 du CCP
  • Art. R2152-1 et R2152-2 du CCP
Code de la commande publique sur Légifrance ↗

Voir aussi

  • Offre inacceptable

    Offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels que déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; elle ne peut pas être retenue en l’état.

  • Offre inappropriée

    Offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin et aux exigences de l’acheteur sans être substantiellement modifiée ; elle est éliminée.

  • Offre anormalement basse (OAB)

    Offre dont le prix paraît manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; l’acheteur doit demander des justifications avant de pouvoir la rejeter.

  • Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)

    Prestation définie par l’acheteur, que les candidats doivent ou peuvent chiffrer en plus de l’offre de base, et que l’acheteur décide de retenir ou non au moment de l’attribution.

  • Négociation

    Phase d’échange au cours de laquelle l’acheteur discute les offres avec les candidats pour les améliorer, possible en MAPA si elle est prévue et en procédure avec négociation, interdite en appel d’offres.

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