Lexique · Procédures
Marché réservé
Définition : Marché ou lot dont l’accès est réservé à des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, comme les ESAT, entreprises adaptées et structures d’insertion.
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur de réserver certains marchés ou lots à des opérateurs à vocation sociale. L’article L2113-12 vise les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) employant au moins 50 % de travailleurs handicapés. L’article L2113-13 vise les structures d’insertion par l’activité économique employant au moins 50 % de personnes défavorisées.
Un troisième cas, à l’article L2113-15, concerne certains services de santé, sociaux ou culturels, qui peuvent être réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour une durée limitée.
La réservation figure dans l’avis de marché. Une entreprise classique ne peut pas remporter le lot réservé, mais elle peut s’associer à une structure éligible en sous-traitance ou en cotraitance sur les autres lots.
Bon à savoir
Voir aussi
- Clause sociale
Clause du marché qui impose ou valorise une action en faveur de l’emploi ou de l’insertion, comme un volume d’heures réalisées par des personnes éloignées de l’emploi.
- Allotissement
Principe qui impose à l’acheteur de diviser un marché en lots distincts, sauf exception justifiée, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
- Cotraitance
Situation dans laquelle plusieurs entreprises sont ensemble titulaires d’un même marché, au sein d’un groupement, avec un lien contractuel direct entre chacune d’elles et l’acheteur.
- Sous-traitance
Opération par laquelle le titulaire confie à une autre entreprise l’exécution d’une partie du marché, sous sa responsabilité et après acceptation du sous-traitant par l’acheteur.