Lexique · Exécution du marché
Résiliation du marché
Définition : Rupture anticipée du marché décidée par l’acheteur, pour faute du titulaire, pour motif d’intérêt général, pour événement extérieur ou à la suite d’une décision de justice.
L’acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus par le Code de la commande publique et par le marché (art. L2195-1 à L2195-6 du CCP) : faute d’une gravité suffisante du titulaire, motif d’intérêt général, force majeure, redressement ou liquidation judiciaire du titulaire, ou modification illégale du marché.
Les CCAG 2021 détaillent la procédure : mise en demeure préalable en cas de faute, décision notifiée, établissement d’un décompte de résiliation. En cas de résiliation pour faute, le marché peut être exécuté aux frais et risques du titulaire défaillant.
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit pour le titulaire à une indemnité, dont le montant est fixé par le marché ou le CCAG, en plus du paiement des prestations exécutées.
Bon à savoir
Voir aussi
- Modification du marché
Changement apporté à un marché en cours d’exécution, par avenant ou décision unilatérale, autorisé seulement dans les cas limitativement prévus par les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9 du CCP.
- Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Document type approuvé par arrêté, qui fixe les clauses administratives par défaut d’une famille de marchés : travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique, industrie, maîtrise d’œuvre.
- Pénalités de retard
Sommes déduites des paiements du titulaire lorsqu’il dépasse les délais contractuels, calculées selon la formule du CCAG ou du CCAP, sans que l’acheteur ait à prouver un préjudice.
- Titulaire
Entreprise ou groupement avec qui le marché a été signé et notifié ; le titulaire exécute les prestations et répond de leur bonne exécution envers l’acheteur.