Lexique · Dossier et candidature
Document unique de marché européen (DUME)
Définition : Formulaire européen standardisé de déclaration sur l’honneur, qui remplace les DC1 et DC2 et atteste de la situation et des capacités du candidat.
Le DUME a été créé par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission. Il permet au candidat de déclarer, sur un modèle identique dans toute l’Union, qu’il n’est pas en situation d’exclusion et qu’il remplit les critères de sélection.
L’article R2143-4 du CCP oblige l’acheteur à accepter une candidature présentée sous forme de DUME. En pratique, il est surtout utilisé pour les procédures formalisées, mais il reste recevable en MAPA. Il se remplit en ligne et peut être réutilisé d’une consultation à l’autre.
Comme pour les DC1 et DC2, seul l’attributaire pressenti doit ensuite fournir les justificatifs : attestations, extrait d’immatriculation, preuves des capacités.
Le DUME comprend plusieurs parties : informations sur la procédure, sur l’opérateur économique, motifs d’exclusion, critères de sélection et réduction du nombre de candidats. L’acheteur peut indiquer qu’il se contente d’une déclaration globale sur les critères de sélection.
Bon à savoir
Références
- Art. R2143-4 du CCP
- Règlement d’exécution (UE) 2016/7 du 5 janvier 2016
Voir aussi
- DC1 (lettre de candidature)
Formulaire de lettre de candidature qui identifie le candidat seul ou les membres d’un groupement et son mandataire, et contient les déclarations sur l’honneur d’absence d’interdiction de soumissionner.
- DC2 (déclaration du candidat)
Formulaire dans lequel chaque candidat ou membre de groupement présente son identité, son chiffre d’affaires, ses effectifs et ses capacités professionnelles, techniques et financières.
- Candidature
Partie du dossier qui permet à l’acheteur de vérifier que l’entreprise peut légalement concourir et qu’elle a les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.
- JOUE et TED
Journal officiel de l’Union européenne et sa base TED, où sont publiés les avis des marchés dépassant les seuils européens, consultables par toutes les entreprises de l’Union.