Remplir les formulaires DC1, DC2 et DC4 d'un appel d'offre
Mode d'emploi rubrique par rubrique des formulaires DC1, DC2 et DC4 : qui signe, quoi joindre, quelle version utiliser et les erreurs qui éliminent.
10 min de lecture · mis à jour le 18 septembre 2026 · sources vérifiées
Trois formulaires reviennent dans presque toutes les consultations : le DC1, le DC2 et, pour ceux qui sous-traitent, le DC4. Ils ne sont pas compliqués. Ils sont pénibles, parce que chaque rubrique semble redemander la même chose sous un angle différent. Ce guide les prend dans l'ordre, rubrique par rubrique, avec ce qu'un acheteur regarde vraiment quand il ouvre votre dossier.
L'essentiel en 30 secondes
L'essentiel
- DC1 = lettre de candidature (qui candidate, pour quels lots, déclaration sur l'honneur). DC2 = déclaration du candidat (capacités financières et techniques). DC4 = déclaration de sous-traitance.
- Un seul DC1 par candidature, même en groupement ; un DC2 par entreprise (chaque membre du groupement, chaque sous-traitant dont vous invoquez les capacités).
- Ces formulaires ne sont pas obligatoires : le DUME ou une déclaration libre les remplacent. Mais si le règlement de la consultation les impose, utilisez-les.
- Pas de signature exigée au dépôt depuis 2019, sauf demande expresse du RC. Le marché se signe à l'attribution.
- Les attestations URSSAF et fiscale ne se joignent pas au DC1 : elles sont demandées au seul attributaire.
D'où viennent ces formulaires et pourquoi ils existent
Le Code de la commande publique impose à l'acheteur de vérifier deux choses avant de regarder une offre : que le candidat n'est pas dans un cas d'exclusion (condamnation, liquidation, dettes fiscales et sociales non réglées, articles L2141-1 et suivants) et qu'il a les capacités pour exécuter le marché (article R2142-1 et suivants). Les DC sont les modèles publiés par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie pour présenter ces informations dans un format que tous les acheteurs connaissent.
Ils sont facultatifs en droit (article R2143-3 fixe le contenu, pas le support), mais le règlement de la consultation (RC) peut les rendre obligatoires pour une consultation donnée. Lisez toujours la rubrique « pièces de la candidature » du RC avant de choisir votre format. Le DUME reste accepté dans tous les cas (article R2143-4).
Bon à savoir
Bon à savoir : Utilisez toujours la dernière version. Le DC2 a été revu fin 2023 (ajout de la mention des entreprises pénitentiaires pour les marchés réservés) et le DC4 est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (ajout de la durée du contrat de sous-traitance en mois). Une version obsolète n'est pas éliminatoire en soi, mais certains profils d'acheteur signalent l'écart et l'acheteur peut vous demander de refaire le document.
Le DC1 : la lettre de candidature
Le DC1 tient en quatre pages. Il répond à trois questions : qui candidate, pour quoi, et l'entreprise est-elle admissible ?
Identification de l'acheteur et de la consultation
Recopiez exactement l'intitulé de l'acheteur et l'objet du marché tels qu'ils figurent dans l'avis ou le RC, référence de consultation comprise. Un DC1 qui vise « entretien des espaces verts » alors que la consultation s'intitule « entretien des espaces verts et des terrains de sport, lots 1 à 3 » suggère un copier-coller d'un autre dossier.
Objet de la candidature
C'est ici que vous cochez : candidature pour l'ensemble du marché, ou pour un ou plusieurs lots que vous listez. Si vous répondez aux lots 2 et 4, écrivez « lots 2 et 4 » en toutes lettres et rien d'autre. Un DC1 sans mention de lot sur un marché alloti est une source classique de demande de précision, voire de rejet si l'acheteur ne peut pas déterminer ce que vous visez.
Identification du candidat
Candidat individuel ou groupement. En cas de groupement, vous indiquez la forme (conjoint ou solidaire), le nom de chaque membre et le mandataire. Un seul DC1 pour tout le groupement, signé ou porté par le mandataire. Le guide répondre en groupement détaille les choix à faire avant de remplir cette rubrique.
Déclaration sur l'honneur
Le candidat (ou chaque membre du groupement) déclare ne pas entrer dans un cas d'exclusion prévu aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code, et être en règle au regard de l'emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 et suivants du Code du travail). Cette déclaration suffit au stade de la candidature. Les justificatifs (attestations fiscale, URSSAF de vigilance, assurance) ne sont demandés qu'à l'attributaire, dans le délai fixé par l'acheteur.
Signature
Depuis la version 2019 du formulaire, la rubrique signature est facultative. Beaucoup d'acheteurs ne l'exigent plus au dépôt : l'engagement est pris à l'attribution, sur l'acte d'engagement. D'autres la demandent encore dans leur RC. Dans le doute, une signature manuscrite scannée ne fait pas de mal, mais une signature électronique n'est requise que si le RC le dit.
Erreur fréquente
Erreur fréquente : Cocher « candidat individuel » puis lister deux entreprises dans la rubrique des membres du groupement. L'acheteur ne sait plus qui s'engage. Décidez de la forme avant de remplir : soit vous répondez seul, éventuellement avec des sous-traitants (DC4), soit en groupement avec un mandataire.
Le DC2 : la déclaration du candidat
Le DC2 explique de quoi vous êtes capable. Il y a un DC2 par entreprise : le vôtre, celui de chaque cotraitant, et celui de tout sous-traitant dont vous invoquez les capacités pour renforcer les vôtres (article R2142-3).
Identification et situation juridique
Raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse, personne habilitée à engager l'entreprise. Pour un artisan en nom propre, indiquez votre nom et votre numéro au répertoire des métiers. Pour une société, le représentant légal ou une personne munie d'une délégation, que vous joindrez.
Cette rubrique demande aussi si l'entreprise est en redressement judiciaire. Si oui, joignez le jugement : un redressement n'est pas un motif d'exclusion tant que le plan autorise la poursuite d'activité pendant la durée du marché.
Capacités économiques et financières
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires lié à l'objet du marché, sur les trois derniers exercices disponibles. Trois points de vigilance :
- Une entreprise récente indique les exercices dont elle dispose et peut présenter d'autres preuves (article R2142-8) : un bilan d'ouverture, une attestation bancaire, le chiffre d'affaires du dirigeant dans une activité antérieure.
- Le plafond légal : depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur ne peut pas exiger un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à 1,5 fois la valeur estimée du marché ou du lot (article R2142-7, décret n° 2025-1383). Si le RC exige davantage, posez la question via le profil d'acheteur.
- La cohérence : un chiffre d'affaires « lié à l'objet du marché » supérieur au chiffre d'affaires global est une faute de frappe fréquente, et l'acheteur la voit.
Exemple. Une entreprise de nettoyage de 6 salariés réalise 380 000 € de chiffre d'affaires, dont 310 000 € en nettoyage de bureaux. Elle répond à un lot de 150 000 € HT par an. Elle inscrit 380 000 / 310 000 pour l'exercice N, et les chiffres correspondants pour N-1 et N-2. L'acheteur ne peut lui demander plus de 225 000 € de chiffre d'affaires. Elle est largement au-dessus.
Capacités techniques et professionnelles
Effectifs moyens annuels et encadrement sur les trois dernières années, outillage et matériel, qualifications, et surtout références. Pour les références, l'acheteur demande en général les prestations similaires des trois (services et fournitures) ou cinq dernières années (travaux), avec le montant, la date et le destinataire. Les références privées valent autant que les publiques.
Rédigez chaque référence sur une ligne : « Entretien des chaudières gaz de 8 immeubles (copropriété Les Tilleuls, Angers), 14 000 € HT par an, 2023 à 2026, contact : M. X, syndic ». Trois références précises battent dix références vagues.
Capacités d'autres opérateurs
Si vous vous appuyez sur les moyens d'un sous-traitant ou d'un partenaire (un bureau d'études, un loueur de matériel spécialisé), vous l'indiquez ici, joignez son DC2 et prouvez que vous disposerez effectivement de ses moyens (un engagement écrit suffit, article R2142-4).
Astuce
Astuce : Préparez une version « maître » de votre DC2 mise à jour à chaque clôture d'exercice, avec vos références classées par type de prestation. Pour chaque consultation, vous n'avez plus qu'à sélectionner les références pertinentes et à adapter la rubrique du chiffre d'affaires lié à l'objet. Notre générateur DC1 et DC2 préremplit les rubriques d'identification à partir de votre SIREN et conserve vos références.
Le DC4 : la déclaration de sous-traitance
Le DC4 sert à présenter un sous-traitant à l'acheteur pour qu'il l'accepte et agrée ses conditions de paiement. C'est une obligation légale (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles L2193-1 et suivants du Code). Sans acceptation, le sous-traitant travaille dans l'illégalité et perd le bénéfice du paiement direct.
Le formulaire compte quatorze rubriques, de A à N. Celles qui posent question :
| Rubrique | Contenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| C | Moment de la déclaration | À l'offre ou en cours d'exécution (acte spécial) |
| F et G | Nature et montant des prestations sous-traitées | Le montant doit correspondre au prix figurant dans votre propre offre pour ces prestations |
| H | Conditions de paiement, RIB du sous-traitant | Paiement direct obligatoire dès 600 € TTC (article R2193-10) |
| I | Durée du contrat de sous-traitance, en mois | Rubrique ajoutée en 2024, souvent oubliée |
| J et K | Capacités et déclaration sur l'honneur du sous-traitant | Le sous-traitant ne doit pas être dans un cas d'exclusion |
| L | Cession ou nantissement de créances | À renseigner si vous avez cédé votre créance à une banque |
| M | Acceptation et agrément | Réservée à l'acheteur |
Un DC4 par sous-traitant. Présenté à l'offre, il est accepté avec elle. Présenté en cours de marché, il doit être signé par vous et par le sous-traitant, puis transmis à l'acheteur, qui dispose de 21 jours pour répondre ; son silence vaut acceptation (articles R2193-3 et suivants). Le guide sous-traiter ou être sous-traitant traite le paiement direct et le sous-traitant de second rang.
Exemple. Un peintre remporte un lot de 95 000 € HT de réfection de façades. Il sous-traite l'échafaudage (11 000 € HT) à un spécialiste. Il remplit un DC4 avec 11 000 € HT en rubrique G, coche le paiement direct en rubrique H (le montant dépasse 600 € TTC), joint le RIB et l'attestation de vigilance du sous-traitant. L'acheteur paiera directement l'échafaudeur sur présentation de ses factures, après visa du titulaire.
Ce que l'acheteur regarde en premier
Un acheteur qui ouvre une candidature vérifie, dans l'ordre : la complétude (toutes les pièces du RC sont-elles là ?), la cohérence (les lots visés, les montants, le nom de l'entreprise sont-ils identiques d'un document à l'autre ?), puis les capacités par rapport aux minima du RC. Il ne lit pas votre DC2 comme un roman : il cherche trois chiffres et deux références. Facilitez-lui la tâche.
Si une pièce manque, l'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai identique (article R2144-2). Il le peut, il n'y est pas tenu. Ne comptez pas dessus.
Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ? Depuis 2019, le principe « dites-le-nous une fois » (articles R2143-13 et R2143-14) interdit à l'acheteur d'exiger un document qu'il peut obtenir gratuitement en ligne (extrait Kbis, attestations sur les sites officiels) ou qu'il détient déjà d'une précédente consultation, à condition que vous lui indiquiez où le trouver et que le document reste valable. Écrivez-le dans le DC2 : « Extrait Kbis consultable sur infogreffe.fr, SIREN 123 456 789 ».
Liste de contrôle avant dépôt
- Le RC exige-t-il DC1 et DC2, le DUME, ou laisse-t-il le choix ?
- Les lots visés sont-ils identiques sur le DC1, l'acte d'engagement et le mémoire ?
- Le chiffre d'affaires lié à l'objet est-il inférieur ou égal au chiffre d'affaires global ?
- Chaque référence indique-t-elle montant, date, destinataire et contact ?
- Un DC2 est-il joint pour chaque cotraitant et chaque sous-traitant dont vous utilisez les capacités ?
- Le DC4 mentionne-t-il la durée en mois et le mode de paiement ?
- Les fichiers sont-ils nommés clairement et en PDF ?
Sept questions, dix minutes. C'est le meilleur retour sur investissement de toute la réponse. Pour aller plus loin sur les pièces exigées à l'attribution, lisez attestations URSSAF, fiscale, assurance : la liste et les délais, et pour ne pas manquer les consultations de votre métier, consultez les appels d'offres en cours.
Questions fréquentes
›Les formulaires DC1 et DC2 sont-ils obligatoires ?
›Faut-il signer le DC1 et le DC2 ?
›Quelle est la différence entre le DC1 et le DC2 ?
›À quel moment remplir le DC4 ?
›Où télécharger les formulaires DC1, DC2 et DC4 à jour ?
Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.