Sous-traiter ou être sous-traitant : règles, DC4 et paiement direct
DC4, acceptation et agrément par l'acheteur, paiement direct dès 600 € TTC, second rang, responsabilités : les règles de la sous-traitance publique.
10 min de lecture · mis à jour le 18 septembre 2026 · sources vérifiées
La sous-traitance est la pratique la plus courante des marchés publics et la plus mal déclarée. Un titulaire qui fait intervenir un échafaudeur, un électricien ou un transporteur sans DC4 est en infraction ; un sous-traitant qui travaille sans acceptation n'a aucune garantie de paiement. Le mécanisme est pourtant simple, et il est fait pour protéger les deux. Voici les règles, du point de vue du titulaire et de celui du sous-traitant.
L'essentiel en 30 secondes
L'essentiel
- Tout sous-traitant doit être déclaré à l'acheteur, accepté, et ses conditions de paiement agréées, avant de commencer (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, articles L2193-1 et suivants du Code). Le DC4 est le formulaire qui formalise cette déclaration.
- Le paiement direct par l'acheteur est obligatoire dès 600 € TTC de sous-traitance (article R2193-10), pour le sous-traitant de premier rang.
- On ne peut pas sous-traiter la totalité d'un marché, et le titulaire reste seul responsable de l'exécution.
- Présenté à l'offre, le DC4 est accepté avec elle ; présenté en cours de marché, il vaut acte spécial et l'acheteur a 21 jours pour répondre.
- Le sous-traitant de second rang n'a pas droit au paiement direct : il doit obtenir une caution ou une délégation de paiement.
Ce qu'est la sous-traitance, et ce qu'elle n'est pas
La sous-traitance est « l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché » (article L2193-2). Trois mots comptent : une partie, sous sa responsabilité, un sous-traité.
Une partie : le titulaire ne peut pas tout sous-traiter. L'acheteur peut même exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées par le titulaire lui-même (article L2193-3), ce que le CCAP précise.
Sous sa responsabilité : vis-à-vis de l'acheteur, le titulaire répond de tout, y compris des fautes de son sous-traitant. Le sous-traitant n'a pas de lien contractuel avec l'acheteur.
Un sous-traité : un contrat écrit entre le titulaire et le sous-traitant, distinct du marché, qui fixe l'objet, le prix et les conditions.
Ce qui n'est pas de la sous-traitance : la fourniture de matériaux (un négoce qui vous livre du carrelage n'est pas sous-traitant), la location de matériel avec chauffeur (sauf si le loueur exécute une prestation du marché), et le groupement, où chaque membre est titulaire de sa part. Le guide répondre en groupement compare les deux options.
La déclaration : trois temps, un formulaire
Le titulaire déclare chaque sous-traitant à l'acheteur. L'acheteur l'accepte (il vérifie ses capacités et l'absence de motif d'exclusion) et agrée ses conditions de paiement (le prix et les modalités). Ce sont deux décisions distinctes, portées par le même formulaire, le DC4, ou par tout document contenant les mêmes informations.
Au dépôt de l'offre. Vous savez déjà que vous sous-traiterez l'échafaudage ou la mise en service de la ventilation : joignez un DC4 par sous-traitant à l'offre. La notification du marché vaut acceptation et agrément (article R2193-2). C'est la voie la plus simple, et elle permet à l'acheteur de prendre en compte les capacités du sous-traitant dans l'analyse de votre candidature.
En cours d'exécution. Le besoin apparaît après la notification : vous remettez à l'acheteur un DC4 signé par vous et par le sous-traitant, contre récépissé ou par lettre recommandée. L'acheteur dispose de 21 jours pour notifier son acceptation ou son refus ; son silence vaut acceptation (articles R2193-3 et suivants). Le DC4 ainsi accepté vaut acte spécial de sous-traitance et devient une pièce du marché.
En cas de modification. Changement de prix, de périmètre ou de sous-traitant : un nouveau DC4, modificatif, suit la même procédure.
Erreur fréquente
Erreur fréquente : Faire commencer le sous-traitant le jour de la remise du DC4, « le temps que l'acheteur réponde ». Le sous-traitant ne peut pas intervenir avant l'acceptation, expresse ou tacite au bout de 21 jours. S'il commence avant, son travail est réalisé hors cadre : pas de paiement direct pour lui, et pour le titulaire, une résiliation possible aux torts exclusifs. Anticipez de trois semaines chaque sous-traitance d'exécution.
Le DC4 rubrique par rubrique
Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2024 compte quatorze rubriques, de A à N. Les points qui bloquent en pratique :
| Rubrique | Contenu | Attention |
|---|---|---|
| A et B | Acheteur, objet et numéro du marché | Référence exacte du marché ou du lot |
| C | Moment de la déclaration : à l'offre, ou en cours d'exécution (acte spécial, initial ou modificatif) | Cocher une seule case |
| D | Identification du titulaire (ou du candidat) | Le mandataire en cas de groupement, avec la mention du membre concerné |
| E | Identification du sous-traitant : SIRET, forme, représentant | Un DC4 par sous-traitant |
| F | Nature des prestations sous-traitées | Description précise, cohérente avec le CCTP |
| G | Montant de la sous-traitance, HT et TTC, et modalités de variation de prix | Doit correspondre au prix des mêmes prestations dans votre offre, ou l'écart doit être explicable |
| H | Conditions de paiement : paiement direct (obligatoire dès 600 € TTC) ou non, RIB du sous-traitant, avance | Joindre le RIB |
| I | Durée du contrat de sous-traitance, en mois | Rubrique ajoutée en 2024, souvent laissée vide |
| J | Capacités du sous-traitant : références, moyens, qualifications | Nécessaire si les capacités du sous-traitant sont invoquées pour la candidature |
| K | Déclaration sur l'honneur du sous-traitant (absence d'exclusion) | Signée par le sous-traitant |
| L | Cession ou nantissement de créances par le titulaire | Si vous avez cédé votre créance à une banque (Dailly), le montant sous-traité en est déduit |
| M | Acceptation et agrément par l'acheteur | Réservée à l'acheteur |
| N | Notification de l'acte spécial | Réservée à l'acheteur |
Le guide DC1, DC2, DC4 : mode d'emploi reprend les rubriques communes avec les formulaires de candidature.
Exemple. Un menuisier titulaire d'un lot de 84 000 € HT de remplacement de fenêtres dans une école sous-traite la dépose et l'évacuation des anciennes menuiseries, avec désamiantage des joints, à une entreprise certifiée. Montant : 9 600 € HT, soit 11 520 € TTC. Le DC4 indique en F « dépose des menuiseries existantes, retrait des joints amiantés, conditionnement et évacuation en filière agréée », en G 9 600 € HT, en H le paiement direct avec le RIB, en I « 2 mois », en J la certification amiante sous-section 3 du sous-traitant. Il joint l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant.
Le paiement direct : comment cela fonctionne
Dès que le montant du sous-traité atteint 600 € TTC, le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé directement par l'acheteur (articles L2193-11 et R2193-10). Le circuit :
- le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, sous forme de facture ou de projet de décompte, avec copie à l'acheteur ;
- le titulaire dispose de 15 jours à compter de la réception pour l'accepter ou la refuser par écrit (article R2193-12) ;
- acceptée, la demande est transmise à l'acheteur, qui la paie dans le délai de paiement du marché (30 jours en général, article R2192-10) ;
- en cas de silence du titulaire au-delà de 15 jours, le sous-traitant envoie sa demande directement à l'acheteur, qui met le titulaire en demeure de se justifier, puis paie le sous-traitant (article R2193-13).
Sur Chorus Pro, le sous-traitant en paiement direct dépose sa demande dans l'espace dédié ; elle est soumise au titulaire pour validation, puis transmise à l'acheteur. L'horodatage de la plateforme fait courir les délais.
Le paiement direct est un droit du sous-traitant, pas une faveur du titulaire. Une clause du sous-traité qui y renonce est nulle. Le sous-traitant peut aussi bénéficier d'une avance dans les mêmes conditions que le titulaire, sur le montant de sa part, s'il en fait la demande.
Bon à savoir
Bon à savoir : En dessous de 600 € TTC, ou pour un sous-traitant de second rang, le titulaire (ou le sous-traitant de premier rang) doit garantir le paiement de son sous-traitant par une caution bancaire personnelle et solidaire, ou par une délégation de paiement acceptée par l'acheteur. C'est l'exigence de la loi de 1975 (article 14). Sans caution ni délégation, le sous-traité est nul, mais le sous-traitant conserve une action directe contre l'acheteur pour les sommes qui lui sont dues.
Du côté du titulaire : ce que vous devez vérifier
Sous-traiter ne vous décharge d'aucune obligation. Avant de signer le sous-traité :
- Vigilance sociale. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, vous devez obtenir l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant à la signature, puis tous les six mois (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail). Sans elle, vous êtes solidairement responsable de ses dettes sociales en cas de travail dissimulé.
- Capacités et assurances. Le sous-traitant a les qualifications requises par le CCTP et une assurance couvrant ses prestations (décennale en travaux).
- Prix. L'acheteur peut refuser d'agréer un sous-traité dont le prix paraît anormalement bas au regard des prestations, comme il le ferait pour une offre (article L2193-8). Un sous-traité à 40 % sous le prix de votre DPGF pour les mêmes prestations sera questionné.
- Cohérence avec l'offre. Le CCAP peut limiter la part sous-traitable ou exiger l'exécution de tâches essentielles par le titulaire. Vérifiez avant de promettre.
Le sous-traité lui-même reprend, a minima, les délais du marché, les pénalités applicables à la part sous-traitée, les modalités de réception et les assurances. Un sous-traité d'une page « prestation, prix, date » vous laisse seul face à l'acheteur en cas de problème.
Du côté du sous-traitant : ce que vous devez exiger
Vous êtes sollicité par un titulaire pour une partie d'un marché public. Avant de commencer :
- Demandez la copie du DC4 accepté, ou la notification du marché si vous étiez déclaré à l'offre. Sans acceptation, vous n'êtes pas sous-traitant au sens du Code, et vous n'avez droit ni au paiement direct ni à l'action directe.
- Vérifiez la rubrique H : paiement direct coché si le montant dépasse 600 € TTC, votre RIB, et non celui du titulaire.
- Signez un sous-traité écrit qui fixe le prix, les délais, les conditions de réception et les pénalités qui vous sont applicables, limitées à votre part.
- Facturez le titulaire avec copie à l'acheteur, et comptez les 15 jours. Le silence du titulaire ouvre la voie directe.
- Si vous êtes de second rang, exigez la caution ou la délégation de paiement avant de commencer. Un donneur d'ordre qui refuse est un donneur d'ordre à éviter.
Exemple chiffré. Un électricien de 3 salariés intervient comme sous-traitant d'une entreprise générale sur un marché de rénovation d'un gymnase, pour 27 000 € HT. Il est déclaré par DC4 à l'offre, paiement direct coché. Il dépose sa première demande de paiement de 9 000 € HT le 5 mai, avec copie à l'acheteur. Le titulaire la valide le 12 mai. L'acheteur paie le 3 juin, dans les 30 jours. Sans DC4, le même électricien aurait attendu que l'entreprise générale soit payée, puis qu'elle le paie à son tour, soit couramment 60 à 90 jours, et sans recours en cas de défaillance du titulaire.
Astuce
Astuce : Un sous-traitant régulier qui connaît les chantiers publics a tout intérêt à devenir titulaire à son tour. Vos références de sous-traitance comptent pour la candidature, à condition de pouvoir les prouver : conservez les DC4, les PV de réception et une attestation du titulaire pour chaque chantier. Les fiches entreprises montrent quels titulaires de votre département sous-traitent régulièrement votre métier ; ce sont vos donneurs d'ordre potentiels, et vos futurs concurrents.
Sous-traitance et groupement : lequel choisir
| Question | Sous-traitance | Groupement |
|---|---|---|
| Qui est responsable devant l'acheteur ? | Le titulaire seul | Chaque membre pour sa part (conjoint) ou tous (solidaire) |
| Qui paie le partenaire ? | L'acheteur directement dès 600 € TTC | L'acheteur, chaque membre pour sa part |
| Les références du partenaire comptent-elles pour la candidature ? | Oui si ses capacités sont invoquées (DC2 du sous-traitant joint) | Oui, capacités appréciées globalement |
| Formalités | DC4 par sous-traitant | DC1 commun, DC2 par membre, convention de groupement |
| Adapté à | Prestation accessoire ou spécialisée, partenaire que vous pilotez | Prestations d'ampleur comparable, partenaires de même niveau |
Et maintenant
Si vous êtes titulaire, listez les prestations que vous confiez habituellement à d'autres et préparez un DC4 type par partenaire, avec son RIB, sa déclaration sur l'honneur et son attestation de vigilance à jour. Vous gagnerez trois semaines à chaque chantier. Si vous êtes sous-traitant, demandez dès aujourd'hui les DC4 des marchés en cours et vérifiez la rubrique H. Pour trouver les marchés où votre spécialité est recherchée, en titulaire ou en sous-traitant, consultez les appels d'offres de votre métier et les attributions récentes de votre département.
Questions fréquentes
›Peut-on sous-traiter la totalité d'un marché public ?
›Le paiement direct du sous-traitant est-il obligatoire ?
›Que se passe-t-il si le titulaire ne répond pas à la demande de paiement du sous-traitant ?
›Un sous-traitant de second rang bénéficie-t-il du paiement direct ?
›Que risque-t-on à faire travailler un sous-traitant non déclaré ?
Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.