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De l'ordre de service à la réception et au décompte général

Notification, ordre de service, avenant, réception avec réserves, parfait achèvement, décompte général : les étapes et délais du CCAG travaux 2021 à respecter.

11 min de lecture · mis à jour le 19 septembre 2026 · sources vérifiées

Signer un marché public, c'est le début du travail administratif, pas la fin. Entre la notification et le dernier euro de la retenue de garantie, un chantier de travaux traverse une dizaine d'étapes, chacune avec son écrit et son délai. Les entreprises qui connaissent ce calendrier sont payées plus vite et défendent mieux leurs travaux supplémentaires. Voici le parcours complet, avec les délais du CCAG travaux 2021.

L'essentiel en 30 secondes

L'essentiel

  • La notification du marché signé fait naître le contrat ; l'ordre de service de démarrage déclenche en général le délai d'exécution.
  • Vous avez 15 jours pour émettre des réserves écrites sur un ordre de service (CCAG travaux 2021, article 3.8.2).
  • Toute modification du marché doit entrer dans l'un des cas des articles R2194-1 à R2194-9 ; la modification de faible montant est plafonnée à 10 % (services, fournitures) ou 15 % (travaux).
  • Après la réception : 30 jours pour envoyer le projet de décompte final, 30 jours pour signer ou contester le décompte général.
  • La retenue de garantie est remboursée 30 jours après la fin du délai de garantie, en général un an après la réception.

De l'attribution à la notification

Après le choix de l'offre, l'acheteur vous demande les attestations fiscales et sociales, puis signe le marché. En procédure formalisée, il attend l'expiration du délai de suspension (11 jours en électronique, article R2182-1). Il vous notifie ensuite le marché signé, en général par le profil d'acheteur ou par lettre recommandée. C'est la date de notification qui fait naître vos obligations, et c'est elle qui sert de point de départ à de nombreux délais : avance, garanties, délai d'exécution dans certains marchés.

Conservez l'accusé de réception de la notification. Il sert pour le calcul de l'avance (voir avance, acomptes et retenue de garantie) et pour tout litige ultérieur sur les délais.

Astuce

Astuce : Dès la notification, créez un dossier « exécution » unique pour le marché : acte d'engagement, CCAP, planning, ordres de service, comptes rendus, situations, courriers. En cas de réclamation deux ans plus tard, c'est ce dossier qui fera la différence.

L'ordre de service de démarrage et la réunion de lancement

Ce qu'est un ordre de service

L'ordre de service (OS) est une décision écrite, datée, numérotée, notifiée au titulaire. En travaux, il est émis par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage selon ce que prévoit le marché. Il sert à fixer la date de démarrage, à prescrire des travaux, à modifier des délais ou à ajourner le chantier. Le CCAG travaux 2021 l'encadre à l'article 3.8.

Le premier OS fixe en général la date de début des travaux ou de la période de préparation. Le délai d'exécution court à partir de cette date si le CCAP le prévoit ainsi. Lisez le CCAP : c'est lui qui fixe la règle, et c'est sur ce délai que seront calculées d'éventuelles pénalités de retard.

Réserver un ordre de service : 15 jours

Si un OS vous paraît contestable (travaux hors marché, délai irréaliste, prix absent), vous devez notifier vos observations écrites au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les quinze jours suivant sa réception (article 3.8.2 du CCAG travaux 2021). Passé ce délai, vous êtes réputé l'avoir accepté. Et vous exécutez l'OS même en le réservant.

Erreur fréquente

Erreur fréquente : Signer l'OS « pour réception » et démarrer les travaux supplémentaires sur un simple accord oral du conducteur d'opération. Sans réserve écrite dans les 15 jours, le chiffrage de ces travaux devient très difficile à obtenir. Écrivez, même brièvement : « Réserves : prestations non prévues au DPGF, chiffrage transmis sous huit jours. »

La réunion de lancement

La réunion de démarrage réunit maître d'ouvrage, maître d'œuvre, titulaires des autres lots, coordonnateur SPS. On y valide le planning, les accès, les installations de chantier, les contacts et les documents à produire (plans d'exécution, fiches techniques, PPSPS). Venez avec votre planning détaillé et la liste de vos sous-traitants à faire agréer : chaque sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées avant d'intervenir.

Modifier le marché : avenant et autres voies

Un marché public se modifie dans les cas prévus par le Code de la commande publique, aux articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9. Quelle que soit la voie, une modification ne peut pas changer la nature globale du marché. L'avenant est l'acte signé par les deux parties qui constate la modification ; certaines modifications passent aussi par décision unilatérale de l'acheteur ou par OS lorsque le marché le prévoit.

Cas de modificationArticleLimite principale
Clause de réexamen prévue au marchéR2194-1Clause claire, précise et sans équivoque dans les documents initiaux
Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessairesR2194-2 et R2194-350 % du montant initial par modification
Circonstances imprévisiblesR2194-550 % du montant initial par modification
Remplacement du titulaire (cession, restructuration)R2194-6Dans les cas listés
Modification non substantielleR2194-7Pas de changement de l'équilibre économique en faveur du titulaire, pas d'extension considérable
Modification de faible montantR2194-8 et R2194-9Sous les seuils européens ET sous 10 % (services, fournitures) ou 15 % (travaux) du montant initial, en cumulé

Le « de minimis » de l'article R2194-8

C'est la voie la plus utilisée pour les petits ajustements. Une modification est possible sans autre justification si son montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant initial en fournitures et services, 15 % en travaux. Les modifications successives s'additionnent (article R2194-9). Un marché de travaux de 400 000 € HT peut donc absorber 60 000 € HT de modifications au titre de cet article.

Bon à savoir

Bon à savoir : L'avenant fixe le prix des prestations nouvelles. Tant qu'il n'est pas signé, facturer ces prestations devient compliqué. Transmettez votre devis détaillé, basé sur les prix unitaires du marché quand ils existent, et relancez par écrit jusqu'à signature.

La réception des travaux

Le déroulé prévu par le CCAG travaux 2021

L'article 41 organise la réception en quatre temps :

  1. Vous avisez par écrit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de la date à laquelle les travaux sont ou seront achevés.
  2. Le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception dans les vingt jours suivant cet avis. Un procès-verbal est dressé sur place et signé par le maître d'œuvre et par vous.
  3. Le maître d'ouvrage notifie sa décision dans les trente jours suivant le procès-verbal : réception prononcée, prononcée avec réserves, ou refusée.
  4. Faute de décision dans ce délai, le CCAG prévoit une réception réputée acquise dans les conditions de l'article 41.

Réception avec ou sans réserves

Une réception sans réserve est l'objectif. Une réception avec réserves reste une réception : elle fait courir les délais de garantie et de décompte. Les réserves listent les imperfections à reprendre. Vous devez les lever dans le délai fixé par la décision, ou à défaut, selon l'article 41.6, au plus tard trois mois avant la fin du délai de garantie. Pour des défauts mineurs, le maître d'ouvrage peut proposer une réfaction de prix plutôt qu'une reprise (article 41.7).

Astuce

Astuce : Faites une pré-réception interne huit jours avant l'avis d'achèvement, avec photos datées pièce par pièce. Les réserves portent alors sur de vrais sujets, et vous arrivez aux opérations préalables avec la preuve de l'état de livraison.

La garantie de parfait achèvement

À compter de la date d'effet de la réception, vous êtes tenu pendant un an à l'obligation de parfait achèvement (article 44.1 du CCAG travaux 2021) : lever les réserves, reprendre les désordres signalés. Le délai peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage si les reprises ne sont pas faites (article 44.2).

Le décompte général et définitif (DGD)

Le DGD arrête le montant total dû au titre du marché. Une fois devenu définitif, il fixe les droits de chacun : ce qui n'y figure pas ne peut plus, en principe, être réclamé. C'est donc l'étape où se jouent les travaux supplémentaires, les pénalités contestées et les révisions de prix.

Les délais de l'article 12 du CCAG travaux 2021

ÉtapeQuiDélai
Projet de décompte finalTitulaire, au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage30 jours après la notification de la décision de réception (12.3.2)
Mise en demeure si projet non transmisMaître d'ouvrage15 jours pour s'exécuter, sinon établi d'office à vos frais (12.3.4)
Notification du décompte généralMaître d'ouvrageAu plus tard 30 jours après réception du projet par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, la date la plus tardive retenue (12.4.2)
Signature ou contestationTitulaire30 jours après la notification du décompte général (12.4.3)
Décompte taciteTitulaire puis maître d'ouvrageSi le décompte général n'est pas notifié, vous envoyez un projet signé ; sans réponse sous 10 jours, il devient définitif (12.4.4)

Ces délais sont ceux du CCAG. Le CCAP peut y déroger : vérifiez l'article « dérogations au CCAG » en fin de CCAP.

Le mémoire en réclamation

Si vous contestez le décompte général, vous le renvoyez avec vos réserves et un mémoire en réclamation dans les 30 jours de sa notification (article 55 du CCAG travaux 2021). Ce mémoire expose chaque point de désaccord, son montant et sa justification : OS réservés, comptes rendus, métrés, calcul de révision des prix. Le maître d'ouvrage dispose de trente jours pour notifier sa décision motivée ; son silence vaut rejet. Vous avez ensuite six mois pour saisir le tribunal administratif sur les réclamations liées au décompte.

Les sommes non contestées doivent vous être réglées dans les trente jours même en cas de désaccord partiel. Si un paiement arrive en retard, calculez les intérêts moratoires avec notre outil dédié.

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? Le délai de 30 jours pour le mémoire en réclamation s'apprécie à la date de réception par le maître d'ouvrage, pas à la date d'envoi. Déposez-le par un moyen qui donne une date certaine, et anticipez de quelques jours.

Exemple : un lot menuiseries de 180 000 € HT

Exemple fictif. Une menuiserie de 12 salariés est titulaire du lot 4 d'une réhabilitation d'école, 180 000 € HT. L'OS de démarrage fixe le début des travaux au 2 mars. En avril, un OS lui demande de remplacer deux portes coupe-feu non prévues : elle réserve par écrit sous 6 jours et chiffre 7 400 € HT. Un avenant au titre de l'article R2194-8 est signé en mai (4 % du marché, sous le plafond de 15 %).

Les opérations préalables à la réception ont lieu le 18 septembre ; la réception est prononcée le 10 octobre avec trois réserves (réglages de ferme-portes). Elle lève les réserves en novembre, envoie son projet de décompte final le 3 novembre (dans les 30 jours), incluant l'avenant et la révision des prix. Le décompte général notifié retient 2 100 € de pénalités qu'elle estime injustifiées : elle le signe avec réserves et joint un mémoire en réclamation argumenté avec les comptes rendus de chantier. Sa retenue de garantie de 5 % est remboursée 30 jours après la fin de l'année de parfait achèvement, les réserves ayant été levées.

Fin de la retenue de garantie

La retenue de garantie (5 % au maximum, article R2191-33) est remboursée dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie. Si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées, le remboursement intervient trente jours après leur levée (article R2191-35). Si vous avez remplacé la retenue par une garantie à première demande ou une caution, celle-ci est libérée dans les mêmes conditions. Mettez une alerte à 11 mois après la réception : c'est le bon moment pour vérifier que tout est levé et demander la mainlevée par écrit.

Et maintenant

Un marché bien exécuté est aussi votre meilleure référence pour le suivant. Gardez ce calendrier à portée de main, relisez les dérogations au CCAG de votre CCAP et datez chaque échange. Pour enchaîner sur les prochains chantiers de votre métier, consultez les appels d'offres en cours et créez votre profil de veille.

Questions fréquentes

›Quelle différence entre notification et ordre de service ?
La notification est l'envoi au titulaire du marché signé par l'acheteur : c'est elle qui fait naître le contrat. L'ordre de service est une décision écrite du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage qui organise l'exécution, par exemple la date de démarrage des travaux. En travaux, le délai d'exécution part souvent de l'ordre de service de démarrage, selon ce que prévoit le CCAP.
›Combien de temps pour contester un ordre de service en travaux ?
Le CCAG travaux 2021 (article 3.8.2) donne quinze jours au titulaire à compter de la réception de l'ordre de service pour notifier ses observations écrites, sous peine de forclusion. Le titulaire exécute l'ordre de service même s'il émet des réserves.
›Un avenant peut-il dépasser 10 % du montant du marché ?
Oui, selon le fondement juridique. Le seuil de 10 % (fournitures et services) ou 15 % (travaux) concerne les modifications de faible montant de l'article R2194-8, qui doivent aussi rester sous les seuils européens. D'autres cas existent : prestations supplémentaires devenues nécessaires ou circonstances imprévues (R2194-2 à R2194-5, dans la limite de 50 % par modification), modifications non substantielles (R2194-7).
›Quel est le délai pour envoyer le projet de décompte final ?
Dans le CCAG travaux 2021, le titulaire transmet son projet de décompte final dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception (article 12.3.2), au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage. Le CCAP peut prévoir un autre délai : vérifiez-le.
›Quand la retenue de garantie est-elle remboursée ?
Dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, en général un an après la réception. Si des réserves ont été notifiées pendant ce délai et restent en cours, le remboursement intervient 30 jours après leur levée (article R2191-35 du Code de la commande publique).
›Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général ?
Le CCAG travaux 2021 prévoit une procédure (article 12.4.4) : le titulaire adresse lui-même un projet de décompte général signé. Faute de réponse du maître d'ouvrage dans un délai de dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif. Respectez scrupuleusement les formes prévues.

Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

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