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Accord-cadre et marché à bons de commande : fonctionnement, minimum, maximum

Accord-cadre à bons de commande ou marchés subséquents : minimum, maximum obligatoire, durée de 4 ans, cascade, BPU, DQE et impact sur la trésorerie d'une PME.

10 min de lecture · mis à jour le 19 septembre 2026 · sources vérifiées

Une grande partie des consultations publiées chaque jour sont des accords-cadres. Entretien de chaussées, fournitures de bureau, dépannage de chauffage, prestations informatiques : dès que l'acheteur connaît la nature de son besoin mais pas son volume exact, il choisit cette technique d'achat. Pour une PME, elle offre un avantage précieux, plusieurs années de commandes avec un seul dossier, à condition de bien lire trois chiffres : le minimum, le maximum et la durée.

L'essentiel en 30 secondes

L'essentiel

  • L'accord-cadre est une technique d'achat (article L2125-1) : il fixe les règles, puis s'exécute par bons de commande ou par marchés subséquents.
  • Un maximum en valeur ou en quantité est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (article R2162-4). Le minimum est facultatif et engage l'acheteur.
  • Durée : 4 ans maximum pour un pouvoir adjudicateur, 8 ans pour une entité adjudicatrice, sauf cas justifiés.
  • En multi-attributaire, les bons sont répartis selon une règle annoncée (cascade, rotation) ; les marchés subséquents donnent lieu à une remise en concurrence.
  • Le chiffre d'affaires réel dépend des commandes : bâtissez votre trésorerie sur le minimum et sur l'historique de l'acheteur.

Accord-cadre : définition et cadre juridique

L'article L2125-1 du Code de la commande publique range l'accord-cadre parmi les techniques d'achat. C'est un contrat par lequel l'acheteur s'engage à passer des commandes auprès d'un ou plusieurs opérateurs, pendant une période donnée, pour des prestations dont les quantités ou le calendrier restent à préciser. Les règles d'exécution se trouvent aux articles R2162-1 à R2162-14.

L'article R2162-2 distingue deux modes d'exécution :

  • les bons de commande, lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles (prix, délais, qualité). Chaque bon précise simplement les prestations et les quantités (R2162-13). Il est émis sans négociation ni remise en concurrence (R2162-14). C'est ce qu'on appelait avant 2019 le « marché à bons de commande » ;
  • les marchés subséquents, lorsque l'accord-cadre laisse certains éléments ouverts (prix définitif, délai, caractéristiques précises). Chaque besoin donne lieu à un contrat qui complète l'accord-cadre sans le modifier substantiellement (R2162-7).

Un même accord-cadre peut combiner les deux, à condition que les documents de la consultation identifient clairement ce qui relève de chaque mode (R2162-3). Bons de commande et marchés subséquents sont conclus pendant la période de validité de l'accord-cadre (R2162-5).

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? L'appellation « marché à bons de commande » a disparu du Code en 2019, mais elle reste partout dans les avis, les CCAP et le vocabulaire des acheteurs. Les deux expressions désignent la même chose : un accord-cadre exécuté par bons de commande. Le lexique de l'accord-cadre reprend les termes courants.

Minimum et maximum : ce qui est obligatoire depuis 2022

Le maximum, obligatoire

Pendant longtemps, un acheteur pouvait conclure un accord-cadre sans minimum ni maximum. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 17 juin 2021 (affaire C-23/20, dite Simonsen & Weel) que l'avis de marché doit indiquer la quantité ou la valeur maximale, et qu'une fois ce maximum atteint, l'accord-cadre a épuisé ses effets. Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a tiré les conséquences de cet arrêt : depuis le 1er janvier 2022, l'article R2162-4 prévoit qu'un accord-cadre est conclu soit avec un minimum et un maximum, soit avec seulement un maximum, en valeur ou en quantité.

Le maximum a trois effets pour vous :

  1. il donne la taille réelle du marché et sert à déterminer la procédure applicable ;
  2. il plafonne les commandes : l'acheteur ne peut pas le dépasser unilatéralement, un dépassement suppose une modification du contrat dans les limites prévues par le Code ;
  3. il vous permet d'évaluer le volume à absorber sur quatre ans, donc vos besoins en personnel et en matériel.

Le minimum, facultatif mais engageant

Le minimum est la seule partie garantie du chiffre d'affaires. Si l'acheteur ne l'atteint pas à la fin de l'accord-cadre, le titulaire unique peut demander une indemnisation, en principe calculée sur la marge qu'il aurait dégagée sur les commandes manquantes. Le CCAP peut en fixer les modalités. Un accord-cadre « avec maximum seulement » ne garantit aucun volume.

ConfigurationCe que l'acheteur garantitCe que vous en déduisez
Minimum et maximumLe minimum sur la durée ou par anBase sûre pour la trésorerie et l'embauche
Maximum seulementAucun volumeChiffrez sur l'historique de l'acheteur, pas sur le maximum
Sans maximumConfiguration interdite depuis le 1er janvier 2022Posez la question à l'acheteur sur le profil d'acheteur

Erreur fréquente

Erreur fréquente : Lire le maximum comme un chiffre d'affaires attendu. Un accord-cadre de voirie « maximum 800 000 € HT sur 4 ans » peut très bien générer 250 000 € de commandes si le budget de la collectivité se resserre. Pour estimer le volume probable, regardez les attributions des accords-cadres précédents du même acheteur et le montant réellement consommé quand il est connu.

Durée : 4 ans, et ce que cela implique

L'article L2125-1 fixe la durée maximale à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices. Une durée plus longue est possible dans des cas exceptionnels justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre ou par des investissements à amortir. La formule la plus courante : un an reconductible trois fois.

Deux conséquences pratiques :

  • le prix sur quatre ans. Un prix ferme sur quatre ans absorbe mal l'évolution des salaires et des matériaux. Vérifiez la clause de révision au CCAP et simulez-la avec l'outil révision des prix ;
  • la reconduction. Elle est souvent tacite, et l'acheteur peut y renoncer à chaque échéance. Le titulaire ne peut pas s'y opposer, sauf si le CCAP le prévoit. Seule la première période est certaine.

Mono-attributaire ou multi-attributaire

Un seul titulaire

L'acheteur émet ses bons de commande ou attribue ses marchés subséquents au titulaire unique, dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Vous êtes seul, le volume vous revient entièrement, et votre relation avec le service technique pèse lourd dans la qualité d'exécution.

Plusieurs titulaires

L'acheteur retient plusieurs entreprises. Deux mécanismes existent.

Pour les bons de commande, la répartition suit une règle objective, transparente et annoncée dans les documents de la consultation. Les plus fréquentes :

  • la cascade : les titulaires sont classés, le premier reçoit chaque bon, le deuxième est sollicité si le premier ne peut pas exécuter, et ainsi de suite ;
  • la rotation : les bons sont attribués à tour de rôle ;
  • la répartition par montant : chaque titulaire reçoit un volume plafonné.

Pour les marchés subséquents, les titulaires sont remis en concurrence à chaque besoin, sur la base des critères fixés dans l'accord-cadre (articles R2162-7 à R2162-12). Le délai de réponse est souvent court, de quelques jours à deux semaines.

Astuce

Astuce : Dans une cascade, la place de premier vaut beaucoup plus que celle de troisième. Si le RC annonce le nombre de titulaires retenus, travaillez votre offre pour la première place : c'est elle qui reçoit l'essentiel des bons. En remise en concurrence, préparez à l'avance une trame de réponse courte et des prix de référence, pour répondre en 48 heures quand le marché subséquent arrive.

BPU et DQE : comment l'acheteur compare les offres

Dans un accord-cadre à bons de commande, vous remettez un bordereau des prix unitaires (BPU) : un prix pour chaque prestation élémentaire. Le BPU est contractuel : ce sont ces prix qui seront facturés pendant quatre ans.

Pour comparer des BPU entre eux, l'acheteur applique vos prix à des quantités fictives dans un détail quantitatif estimatif (DQE). Le total du DQE est le prix noté. Il ne correspond à aucune commande réelle. Le guide BPU, DQE, DPGF détaille la méthode et le lexique du BPU en donne la définition.

Trois réflexes :

  • identifiez les lignes du DQE qui pèsent le plus lourd : quelques prix font souvent l'essentiel du total ;
  • évitez les écarts extrêmes entre lignes (un prix très bas sur une ligne à forte quantité, très haut sur une ligne rare) : l'acheteur peut y voir un déséquilibre et demander des justifications au titre de l'offre anormalement basse ;
  • chiffrez chaque ligne comme si elle devait être commandée seule, car c'est ce qui arrivera.

Accord-cadre et trésorerie d'une PME

Un accord-cadre à bons de commande a un rythme irrégulier. Le service technique commande par vagues : beaucoup au printemps, peu en décembre, parfois une accélération en fin d'exercice budgétaire. Votre trésorerie doit suivre.

Les commandes arrivent par petits montants. Chaque bon peut ne représenter que quelques centaines d'euros. L'avance forfaitaire, obligatoire au-dessus de 50 000 € HT pour les marchés dont le délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3), se calcule dans un accord-cadre à bons de commande sur le montant minimum, ou sur chaque bon selon les cas prévus par le Code : vérifiez ce que dit le CCAP et simulez avec l'outil avance forfaitaire.

Le paiement suit l'exécution de chaque bon. Délai de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus de plein droit.

Le stock et le personnel sont à votre charge. Un délai d'intervention de 24 heures suppose une équipe disponible et des fournitures en stock, même les semaines sans commande.

Exemple chiffré

Exemple construit pour l'illustration. Une entreprise de plomberie de 6 salariés est titulaire unique d'un accord-cadre de maintenance des bâtiments d'une commune : minimum 40 000 € HT par an, maximum 160 000 € HT par an, durée un an reconductible trois fois, BPU de 120 lignes.

ÉlémentHypothèse prudenteHypothèse haute
Commandes annuelles60 000 € HT (historique observé du précédent titulaire)110 000 € HT
Commandes sur 4 ans240 000 € HT440 000 € HT
Garantie contractuelle40 000 € HT par an, soit 160 000 € HT si toutes les reconductions ont lieuIdentique
Besoin en fonds de roulementEnviron 45 jours de commandes, soit 7 500 €Environ 13 750 €

L'entreprise dimensionne son équipe sur 60 000 € par an, garde un sous-traitant identifié pour les pointes et suit mois par mois le cumul commandé. Si l'acheteur approche du maximum en cours d'année, elle le sait avant lui et peut anticiper la suite avec le service technique.

Bon à savoir

Bon à savoir : Le maximum s'impose aussi à vous. Au-delà, l'acheteur ne peut plus émettre de bons sans modification du contrat. Tenez un tableau de suivi des bons reçus, avec leur date et leur montant : c'est votre meilleur outil de pilotage, et une base solide en cas de discussion sur le minimum.

Repérer et préparer les accords-cadres à renouveler

Un accord-cadre de quatre ans se renouvelle à date connue. Les données essentielles publiées lors de son attribution donnent la date de notification et la durée : vous savez donc, parfois un an à l'avance, quand la consultation suivante sera lancée. La page marchés à renouveler liste les contrats qui arrivent à échéance dans votre secteur, et la fiche acheteur montre ses habitudes : mono ou multi-attributaire, durée, part du prix. C'est le bon moment pour un échange de sourcing avec l'acheteur, dans les règles décrites dans le guide sur le sourcing.

Et maintenant

Ouvrez le prochain accord-cadre de votre métier et notez trois chiffres avant tout le reste : minimum, maximum, durée. Ajoutez la règle d'attribution des bons si plusieurs titulaires sont prévus. Vous saurez en cinq minutes si le volume correspond à votre capacité. Pour recevoir chaque matin les accords-cadres de votre département avec ces informations résumées, créez votre profil de veille.

Questions fréquentes

›Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché à bons de commande ?
Depuis le Code de la commande publique de 2019, le marché à bons de commande est un accord-cadre dont toutes les stipulations sont fixées dès la signature : il s'exécute par des bons de commande émis sans nouvelle mise en concurrence (articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14). L'accord-cadre à marchés subséquents laisse au contraire certains éléments à préciser, par des contrats conclus au fur et à mesure des besoins.
›Un accord-cadre doit-il obligatoirement avoir un maximum ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, l'article R2162-4, modifié par le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, impose un maximum en valeur ou en quantité. Le minimum reste facultatif. Cette règle fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021 (affaire C-23/20).
›Quelle est la durée maximale d'un accord-cadre ?
Quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités, hôpitaux) et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre ou des investissements à amortir sur une durée plus longue (article L2125-1).
›Que se passe-t-il si l'acheteur n'atteint pas le minimum ?
Le minimum est un engagement de l'acheteur. S'il n'est pas atteint à l'échéance, le titulaire peut demander à être indemnisé, en principe à hauteur de la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les commandes manquantes. Le CCAP peut prévoir les modalités de cette indemnisation : lisez-le avant de signer.
›Comment fonctionne la cascade dans un accord-cadre multi-attributaire ?
Les titulaires sont classés à l'issue de la consultation. Chaque bon de commande est adressé au premier. S'il ne peut pas l'exécuter, l'acheteur s'adresse au deuxième, puis au troisième. La règle d'attribution des bons doit être objective, transparente et annoncée dans les documents de la consultation.

Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

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