AffûtAppels d'offresL'information de référence sur les marchés publics

Modèle de demande de communication des documents d'un marché attribué

Une fois le marché signé, ses documents deviennent des documents administratifs communicables, sous réserve du secret des affaires. Ce courrier demande le rapport d'analyse des offres, l'acte d'engagement de l'attributaire et le montant global retenu : de quoi comprendre précisément le classement et calibrer votre prochain prix.

Quand et comment l'envoyer

  • Après la signature du marché (l'avis d'attribution ou les données essentielles en donnent la date).
  • L'administration dispose d'un mois pour répondre ; son silence vaut refus.
  • En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois.

Vos informations

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Aperçu du courrier

[Raison sociale]
[Adresse]
SIRET : [SIRET]

[Acheteur]
[Adresse de l'acheteur]

Le 22 novembre 2026

Objet : demande de communication de documents administratifs
Marché : [Objet du marché], référence [référence]

Madame, Monsieur,

Notre entreprise a participé à la consultation citée en objet, dont le marché a été attribué.

En application des articles L300-2 et L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, sous forme électronique de préférence :

- le rapport d'analyse des offres, faisant apparaître les notes et le classement des soumissionnaires ;
- l'acte d'engagement signé par l'attributaire, faisant apparaître le montant global de son offre ;
- le procès-verbal ou la décision d'attribution.

Nous comprenons que les éléments couverts par le secret des affaires, tels que le détail des prix unitaires ou le mémoire technique de l'attributaire, puissent être occultés.

Nous vous remercions par avance et restons à votre disposition.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom et qualité du signataire]
[Raison sociale]

Questions fréquentes

›Quels documents d'un marché public sont communicables ?
Après la signature : l'acte d'engagement, le montant global de l'offre retenue, le rapport d'analyse des offres avec les notes, le classement et les décisions. Le détail des prix, les méthodes et les références techniques de l'attributaire sont en général protégés par le secret des affaires.
›Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?
Un mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé pendant ce délai vaut refus, ce qui ouvre la saisine de la CADA dans les deux mois.
›La CADA est-elle payante ?
Non. La saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs est gratuite et se fait en ligne. Elle rend un avis que l'administration suit dans la grande majorité des cas.

Modèle fourni à titre d'information, à adapter à votre situation et au règlement de la consultation.

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