Pénalités de retard en marché public : calcul, plafond et comment les contester
Pénalités de retard en marché public : formules des CCAG 2021, plafond de 10 %, exonération sous 1 000 €, contradictoire, recours et exemples chiffrés.
10 min de lecture · mis à jour le 19 septembre 2026 · sources vérifiées
Un chantier livré avec trois semaines de retard, une livraison décalée par un fournisseur défaillant : les pénalités de retard tombent vite, et elles sont retenues directement sur vos paiements. Leur calcul obéit pourtant à des règles précises, fixées par les CCAG 2021 et par le CCAP de votre marché. Les connaître vous permet de vérifier chaque euro retenu, de faire valoir vos droits au bon moment et de chiffrer vos délais avec lucidité dès l'offre.
L'essentiel en 30 secondes
L'essentiel
- Travaux : 1/3 000 du montant HT du marché par jour de retard (CCAG Travaux 2021, article 19.2.3).
- Fournitures et services : P = V × R / 1 000 (CCAG FCS 2021, article 14.1).
- Les CCAG 2021 plafonnent les pénalités à 10 % du montant HT et exonèrent le titulaire lorsque le total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché.
- Le CCAP peut déroger à toutes ces règles : c'est lui qu'il faut lire en premier.
- Avant d'appliquer les pénalités, l'acheteur doit vous inviter à présenter vos observations ; le juge peut réduire des pénalités manifestement excessives.
D'où viennent les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont une sanction contractuelle forfaitaire. L'acheteur n'a pas à prouver un préjudice : le seul constat du retard suffit, dès lors que le délai contractuel est dépassé et que le retard est imputable au titulaire.
Leur régime se lit à deux niveaux :
- Le CCAG applicable, lorsque le marché s'y réfère : CCAG Travaux, CCAG FCS (fournitures courantes et services), CCAG PI, CCAG TIC, CCAG MI, CCAG MOE. Les versions en vigueur datent de 2021.
- Le CCAP, qui peut déroger au CCAG. Les dérogations sont en principe récapitulées dans un article dédié du CCAP. Un taux journalier plus élevé, un plafond supprimé, une pénalité forfaitaire par jour : tout cela est possible, s'il est écrit.
Bon à savoir
Bon à savoir : Le délai contractuel qui sert de base au calcul est celui de votre acte d'engagement ou du CCAP, éventuellement prolongé. Les CCAG prévoient des cas de prolongation : intempéries en travaux, faits de l'acheteur, travaux supplémentaires ordonnés. Toute prolongation accordée par écrit déplace la date à partir de laquelle le retard se compte. Notre guide sur l'acte d'engagement rappelle pourquoi le délai que vous proposez devient un engagement.
Le calcul en marché de travaux : 1/3 000 par jour
La règle du CCAG Travaux 2021
En cas de retard dans l'exécution imputable au titulaire, le CCAG Travaux 2021 prévoit une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande (article 19.2.3). Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits du calcul (article 19.1.1) : le retard se compte en jours calendaires.
Exemple chiffré
Prenons, à titre d'exemple, une entreprise de maçonnerie titulaire d'un marché de 180 000 € HT, avec un délai d'exécution de quatre mois. La réception constate un achèvement 45 jours après la date contractuelle, sans prolongation accordée.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Pénalité journalière | 180 000 / 3 000 | 60 € par jour |
| Pénalités brutes | 60 × 45 jours | 2 700 € |
| Plafond de 10 % | 10 % × 180 000 | 18 000 € |
| Seuil d'exonération | Total supérieur à 1 000 € | Pénalités dues |
| Pénalités retenues | 2 700 € |
Si le retard n'avait été que de 15 jours, la pénalité aurait atteint 900 € : sous le seuil de 1 000 €, le titulaire en aurait été exonéré, à condition qu'aucune autre pénalité de retard ne s'ajoute sur l'ensemble du marché.
Notre calculateur de pénalités de retard refait ce calcul en quelques secondes, plafond et seuil compris.
Le calcul en fournitures et services : P = V × R / 1 000
La formule du CCAG FCS 2021
Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG FCS 2021 retient la formule P = V × R / 1 000 (article 14.1), où :
- P est le montant de la pénalité ;
- V est la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, soit le montant hors taxes, hors variations de prix, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard rend l'ensemble inutilisable ;
- R est le nombre de jours de retard.
La différence avec les travaux est importante : la pénalité se calcule sur la valeur de ce qui est en retard, et non sur le montant total du marché.
Exemple chiffré
À titre d'exemple, un fournisseur de mobilier scolaire titulaire d'un marché de 85 000 € HT livre avec 12 jours de retard un lot de tables d'une valeur de 24 000 € HT. Le reste de la commande est livré à l'heure et utilisable.
- P = 24 000 × 12 / 1 000 = 288 €.
- Ce montant est inférieur au seuil de 1 000 € : si c'est la seule pénalité de retard du marché, le titulaire en est exonéré.
Si les tables en retard rendaient inutilisable l'ensemble de la livraison, par exemple parce que les salles ne pouvaient ouvrir sans elles, V serait la valeur de toute la commande et la pénalité serait nettement plus élevée.
Erreur fréquente
Erreur fréquente : Accepter sans vérification une retenue calculée sur le montant total du marché alors que le CCAG FCS vise la seule valeur des prestations en retard. Relisez le CCAP : s'il ne déroge pas à la formule du CCAG, demandez le détail du calcul et la valeur V retenue.
Plafond et exonération : ce que les CCAG 2021 ont changé
Les CCAG 2021 ont introduit deux protections pour les titulaires, communes aux principaux CCAG.
| Mécanisme | CCAG Travaux 2021 | CCAG FCS 2021 |
|---|---|---|
| Taux | 1/3 000 du montant HT par jour (art. 19.2.3) | P = V × R / 1 000 (art. 14.1) |
| Plafond | 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande (art. 19.2.2) | 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande (art. 14.1) |
| Exonération | Pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché (art. 19.2.1) | Pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché (art. 14.1) |
| Observations préalables | Au moins 15 jours (art. 19.2.4) | Au moins 15 jours (art. 14.1) |
Deux précisions pratiques :
- l'exonération est un seuil, pas une franchise : au-delà de 1 000 €, l'intégralité des pénalités est due ;
- le CCAP peut déroger au plafond comme au seuil. Lisez l'article « pénalités » du CCAP avant de répondre, et intégrez le risque dans votre délai et votre prix. Notre fiche pénalités de retard récapitule le vocabulaire.
La procédure contradictoire avant application
Les CCAG 2021 imposent un échange préalable. Lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il vous invite par écrit à présenter vos observations, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, en précisant le montant envisagé et les retards concernés.
Ce courrier est votre première occasion de faire valoir vos arguments. Utilisez-la pleinement :
- Contestez le point de départ : date réelle de l'ordre de service de démarrage, date de mise à disposition du site, date de réception de la commande.
- Invoquez les causes non imputables : retard d'un autre corps d'état, modification demandée par l'acheteur, intempéries constatées, attente d'une validation, force majeure.
- Rappelez les prolongations accordées ou demandées, avec les courriers correspondants.
- Vérifiez le calcul : assiette (montant du marché ou valeur V), nombre de jours, plafond, seuil d'exonération.
Astuce
Astuce : Tenez un journal de chantier ou un registre d'exécution daté, avec chaque événement qui affecte votre délai : attente de plans, accès refusé, modification demandée, intempérie. Envoyez un courrier à l'acheteur au moment où l'événement survient, pas à la fin du marché. Une demande de prolongation écrite et datée pèse beaucoup plus qu'une explication donnée après coup.
Contester des pénalités de retard
Demander une remise gracieuse
L'acheteur peut renoncer à tout ou partie des pénalités. La demande de remise gracieuse est un courrier motivé : retard limité, absence de gêne réelle pour le service, efforts consentis pour rattraper le planning, bonne exécution du reste du marché. Pour une collectivité, la décision relève de l'autorité compétente selon ses règles internes. C'est une faculté de l'acheteur, que votre courrier doit rendre simple à exercer.
Utiliser les voies de réclamation du marché
En travaux, les pénalités figurent dans le décompte général. Le CCAG Travaux 2021 fixe un délai de trente jours à compter de sa notification pour présenter un mémoire en réclamation. Passé ce délai, le décompte devient définitif et les pénalités qu'il contient ne peuvent plus être discutées.
En fournitures et services, le CCAG FCS 2021 prévoit un mémoire en réclamation dans les deux mois de l'apparition d'un différend. Le Conseil d'État a toutefois jugé que des pénalités appliquées unilatéralement par l'acheteur ne constituent pas un différend au sens de cet article, et que le titulaire peut les contester sans passer par cette procédure préalable (CE, 24 novembre 2025, n° 497438). Présenter vos arguments par écrit dès l'application des pénalités reste la meilleure pratique.
Le pouvoir de modulation du juge
Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard lorsqu'elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930). Le Conseil d'État a précisé que le titulaire doit fournir au juge les éléments permettant d'apprécier ce caractère excessif, notamment les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché, et que le seul fait que les pénalités représentent une part importante du montant du marché ne suffit pas (CE, 19 juillet 2017, n° 392707).
Depuis les CCAG 2021, le plafond de 10 % limite le plus souvent le montant en jeu. Le pouvoir de modulation garde tout son intérêt lorsque le CCAP a supprimé ou relevé ce plafond.
Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ? Les pénalités de retard n'ont pas la même fonction que les dommages et intérêts. Elles sont forfaitaires et s'appliquent du seul fait du retard. Si l'acheteur subit un préjudice distinct, il peut en principe en demander réparation séparément, dans les conditions prévues par le marché.
Prévenir plutôt que contester
La meilleure défense se prépare au moment de l'offre :
- proposez un délai tenable, avec une marge pour les aléas, plutôt qu'un délai serré qui rapporte un point au critère délai et coûte des pénalités à l'exécution ;
- repérez les dérogations du CCAP au CCAG : taux majoré, plafond supprimé, pénalités cumulables avec d'autres pénalités (absence en réunion de chantier, retard de remise de documents) ;
- chiffrez le risque : un marché de 180 000 € HT à 1/3 000 par jour, c'est 60 € par jour et jusqu'à 18 000 € en cas de dépassement important.
Pour apprendre à lire rapidement un CCAP avant de répondre, consultez notre guide Lire un DCE en 30 minutes, et pour la suite de l'exécution, notre guide sur les ordres de service, avenants et réception.
Et maintenant
Si vous avez reçu un courrier annonçant des pénalités, notez la date de réception : votre délai d'observations court. Vérifiez le calcul avec notre calculateur de pénalités de retard, rassemblez vos courriers et comptes rendus, et répondez point par point. Et pour choisir vos prochains marchés en connaissant d'emblée leurs délais et leurs pénalités, créez votre profil de veille et recevez chaque matin les consultations de votre métier.
Questions fréquentes
›Comment se calculent les pénalités de retard dans un marché de travaux ?
›Comment se calculent les pénalités de retard dans un marché de fournitures ou de services ?
›Les pénalités de retard sont-elles plafonnées ?
›Qu'est-ce que l'exonération de 1 000 € des pénalités de retard ?
›Peut-on faire réduire des pénalités de retard excessives ?
Information générale à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché ni l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.